TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, la coopération inter universitaire des médecins, représentée par le docteur B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner au ministre des finances de lui remettre les dossiers des victimes prises en charge dans le cadre de l’affaire du Médiator.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur (…). ».  
 
En application de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
 
La requête présentée par la coopération inter universitaire des médecins fait état d’une procédure engagée devant le greffe civil de la chambre de proximité de Saint Denis sans présenter de conclusions précises permettant au juge administratif d’exercer son office. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la coopération inter universitaire des médecins est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la coopération inter universitaire des médecins. 
 
Fait à Melun, le 24 avril 2026 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,