TA51 · 3ème chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre et 19 décembre 2025, 
M. A... B..., représenté par Me Belaref, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- il remplit les critères de régularisation fixés par l’arrêté du 21 mai 2025 ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir général de régularisation ; 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Paggi, conseiller, 
- et les observations de Me Nait Mazi, substituant Me Belaref, représentant M. B..., présent.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 9 avril 1994, est entré en France en décembre 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 24 novembre 2020, le préfet de l’Aube l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Le 7 août 2024, il a sollicité auprès du préfet de l’Aube son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 août 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
 
M. B... fait valoir qu’il est entré en France en décembre 2019 et s’y maintenir depuis. Il se prévaut de la présence en France de son épouse de nationalité française, avec laquelle il s’est marié le 1er juin 2024. Il établit en outre vivre  avec elle depuis le 1er mai 2022. Par ailleurs, il produit des bulletins de salaire pour les périodes du 15 juin au 31 août 2020 en qualité d’employé polyvalent, du 10 septembre au 16 septembre 2021 en qualité de cueilleur, du 5 avril au 2 septembre 2022 en qualité de maçon et du 15 septembre 2022 au 30 novembre 2023 en qualité de manœuvre. Il produit également un contrat de travail à durée indéterminée du 23 octobre 2023 pour un emploi de manœuvre et un avenant à ce contrat de travail du 31 mai 2024 ainsi que les bulletins de salaire associés jusqu’en juillet 2025, permettant de caractériser une insertion socio-professionnelle notable. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions du séjour en France de M. B..., l’arrêté a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a donc méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de d’examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à demander à l’annulation de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
 
Eu égard au motif de l’annulation et sous réserve d’un changement de circonstances de fait, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Marne de délivrer à M. B... un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Il y procédera dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination est annulé. 
 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Aube de délivrer à M. B... un titre de séjour 
sur le fondement de la vie privée et familial dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. A... B... et au préfet de l’Aube. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mégret, présidente, 
M. Amelot, premier conseiller,  
M. Paggi, conseiller,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
F. PAGGI 
 
La présidente, 
signé 
S. MÉGRET 
 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
 
A. PICOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.