TA80Tribunal Administratif d'AmiensRadiation
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2502963_20250725
- Date
- 25 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 11 juillet 2025, le Président su tribunal administratif de Cergy pontoise a attribué au tribunal administratif d'Amiens la requête de Mme A B. Par cette requête, enregistrée le 3 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis ; 2°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moraux qu'elle estime avoir subis ; 3°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de la prise en charge de ses frais médicaux et de suivi psychologique ; 4°) de reconnaître son droit à la protection fonctionnelle ; 5°) de régulariser sa situation contractuelle. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2502963 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2501795 opposant les mêmes parties. Il s'ensuit que la requête n°2502963 constitue en réalité un doublon de la requête n°2501795 et qu'il y a lieu de la radier des registres du greffe pour qu'elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2502963 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2501795. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Amiens, le 25 juillet 2025. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8025 juillet 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 25 juillet 2025
Référence
ORTA_2502963_20250725
Données disponibles
- Texte intégral