TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 13 février suivant, Mme C B, représentée par Me Lejeune, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 17 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 en ce qui concerne l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière sur le territoire et est ainsi sujette à une mesure d'éloignement et de placement en centre de rétention administrative ; 
 - elle est d'autant plus caractérisée qu'elle risque de perdre son emploi de femme de chambre qu'elle occupe depuis novembre 2021 et qu'elle subvient seule à ses besoins et à ceux de ses deux enfants à charge, respectivement âgées de 4 et 20 ans. 
 en ce qui concerne le moyen propre, à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est présente en France depuis plus de six années, qu'elle justifie de l'intensité de ses attaches familiales en France et de son intégration professionnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2503029 enregistrée le 3 février 2025 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Le préfet de police de Paris à qui la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 février 2025 en présence de Mme Pochot, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Lejeune, représentant Mme B, présente, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité camerounaise, née le 26 mai 1980, est entrée en France le 28 février 2018, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour du 2 août 2019 jusqu'au 29 décembre 2023, puis du 11 janvier au 27 avril 2024, en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade. Mme B a été convoquée à la préfecture de police le 17 avril 2024 et a sollicité à cette occasion un changement de statut en vue de la délivrance de la carte de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale ". Elle a bénéficié à nouveau d'autorisations provisoires de séjour dont la dernière a expiré le 14 janvier 2025. Par la présente requête, Mme B, dépourvue de tout titre attestant la régularité de son séjour depuis l'expiration de sa dernière autorisation provisoire de séjour, demande la suspension de l'exécution de la décision née le 17 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. Pour justifier de l'urgence de suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme B soutient qu'elle se retrouve en situation irrégulière sur le territoire et est ainsi sujette à une mesure d'éloignement et de placement en centre de rétention administrative et qu'elle risque, par ailleurs, de perdre son emploi de femme de chambre qu'elle occupe en contrat à durée indéterminée depuis novembre 2021 alors qu'elle subvient seule à ses besoins et à ceux de ses deux enfants à charge, respectivement âgées de 4 et 20 ans. Il résulte de l'instruction que la requérante justifie de l'ancienneté et de la stabilité de sa présence en France ainsi que de son séjour régulier en France depuis le 2 août 2019 jusqu'au 14 janvier 2025, date à laquelle sa dernière autorisation provisoire de séjour a expiré. Par ailleurs, elle justifie la réalité de son activité professionnelle depuis septembre 2019 et que son employeur risque de suspendre son contrat de travail faute d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. La privation éventuelle de revenus et la précarité de sa situation en résultant constituent en l'espèce une situation d'urgence d'autant plus caractérisée que la requérante élève seule ses deux enfants de 4 et 20 ans dont elle assume la charge. Dans ces conditions, eu égard aux conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de la requérante, celle-ci justifie se trouver dans une situation d'urgence suffisamment caractérisée au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () " et aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B est entrée régulièrement en France le 28 février 2018 accompagnée de sa fille née le 19 janvier 2005. Présente en France depuis cette date, Mme B a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour du 2 août 2019 jusqu'au 29 décembre 2023 puis du 11 janvier au 27 avril 2024 en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade puis a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour, délivrées dans le cadre de sa demande de titre de séjour, dont la dernière a expiré le 14 janvier 2025. Il résulte également de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle depuis septembre 2019 et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminé depuis le mois de novembre 2021 en qualité de femme de chambre polyvalente comme établi par les fiches de paie et la copie du contrat versées aux débats. Enfin, elle assume, seule, la charge, d'une part, de sa fille ainée, désormais majeure, qui souffre d'une pathologie rare et grave et dont la demande de titre de séjour pour raison de santé est en cours d'instruction auprès des services de la préfecture de police, qui, au demeurant, a poursuivi sa scolarité  dans l'enseignement secondaire en France depuis 2019 et y a obtenu le baccalauréat en 2023, d'autre part, de son deuxième enfant, née en France le 10 décembre 2020, désormais scolarisée en moyenne section de maternelle. Par suite, compte tenu de sa durée de présence en France, en situation régulière, de l'intensité de ses liens familiaux en France, de leur ancienneté et de leur stabilité, de ses conditions d'existence en France, de son insertion, notamment professionnelle, dans la société française, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de Mme B tendant à la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". 
 7. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de police refusant à Mme B la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et que, dans l'attente de ce réexamen, il lui délivre sans délai tout document provisoire justifiant la régularité de la poursuite de son séjour en France avec autorisation de travail. Il n'y a pas lieu, à cette étape, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, et de lui délivrer sans délai tout document provisoire justifiant la régularité de la poursuite de son séjour en France avec autorisation de travail. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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