TA31 · 1ère Chambre — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai et 10 décembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme A... B..., représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Elle soutient que : 
 
L'arrêté pris dans son ensemble est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de sa situation.   
 
La décision de refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
La décision portant refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
- méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.   
 
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre 2025. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme C..., 
- et les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante guinéenne née le 3 mai 2002 à Conakry (Guinée), déclare être entrée en France le 26 août 2023. Le 13 novembre 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle :  
 
Par une décision du 10 septembre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par conséquent, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, la demande d’admission au séjour a été examinée au titre de l’admission exceptionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ayant notamment pris en compte la date d’entrée sur le territoire français de Mme  B..., ainsi que les éléments de sa situation personnelle et familiale portés à sa connaissance, s’agissant plus particulièrement de sa relation de couple avec un compatriote séjournant régulièrement en France et de la naissance de leur premier enfant, le 4 août 2024. La décision de refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. L’arrêté attaqué vise par ailleurs l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que Mme B... n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Cet arrêté vise également les dispositions pertinentes de l’article L. 612- 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments de fait ayant conduit à son application. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de la requérante, l’arrêté en litige, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressée. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » 
 
Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée France au cours du mois d’août 2023, pour rejoindre son compagnon, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu’au 9 avril 2027 et qui occupe, depuis le 30 août 2022, un emploi d’ouvrier dans le bâtiment. Il est en outre constant que le couple a accueilli son premier enfant le 4 août 2024. Toutefois, Mme B... ne se prévaut d’aucun lien sur le territoire, à l’exception de son compagnon et de leur enfant. Si elle déclare être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine depuis le décès de ses parents, elle ne l’établit pas et ce d’autant que, y ayant vécu jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, elle y a nécessairement conservé des attaches personnelles. D’autre part, alors qu’elle est dépourvue d’activité professionnelle, la seule circonstance qu’elle souhaiterait exercer une activité de coiffeuse ne suffit pas à caractériser une perspective d’intégration par le travail. L’ensemble de ces circonstances ne permettant pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels lui ouvrant droit à l’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou d’une activité salariée, en application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la demande de titre de séjour de Mme B... du 27 septembre 2024 qu’elle aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort pas davantage des termes de l’arrêté litigieux que le préfet de l’Ariège aurait examiné d’office si elle était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 de ce code doit être écarté comme étant inopérant. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » 
  
Il ressort des pièces du dossier que le compagnon de Mme B... exerce une activité professionnelle en France, les bulletins de salaire produits à l’instance portant sur un montant permettant de supposer qu’il répond aux conditions permettant de solliciter le regroupement familial en faveur de sa compagne et de leur enfant. Il n’est d’ailleurs pas établi, ni même allégué, qu’une telle demande aurait été vainement présentée, pas plus qu’il n’est établi, au surplus, que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Guinée, pays dont les parents ont tous deux la nationalité et où leur enfant, âgé de moins de huit mois à la date de la décision attaquée, pourra poursuivre sa vie auprès d’eux. Au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaîtraient l’intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance des stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas davantage fondée à soutenir que ces décisions seraient entachées d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…) ». Le préfet ne peut légalement faire obligation à un étranger de quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution de plein droit d’un titre de séjour, s’agissant notamment du titre de séjour prévu par les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux point 6 et 9, que Mme B... ne peut prétendre à l’attribution de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen ne peut être accueilli. 
 
En sixième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour, articulée à l’encontre de la mesure d’éloignement, et l’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement, articulée à l’encontre de la décision désignant le pays de renvoi, doivent être écartées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’a plus lieu de statuer sur les conclusions afin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentées par Mme B.... 
 
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de l'Ariège. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, 
Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente,  
Mme Stéphanie Douteaud, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
Sylvie C...  
 
La présidente, 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Camille Corseaux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,