TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2501798) du 26 février 2025 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 17 mars 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu  
 - les observations de Me Sangue, représentant Madame A, requérante, absente, qui prend acte de cette remise ;  
 - les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une ordonnance du 26 février 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de Madame A tendant à la suspension d'une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour, à la suite d'une décision favorable du préfet du Val-de-Marne  en vue de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 24 août 2028, a, d'une part, enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Mme A, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire de séjour permettant à l'intéressée de justifier de la régularité de son séjour et de travailler jusqu'à la remise effective de cette carte de séjour pluriannuelle, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance n'a pas été exécutée dans les délais impartis. Madame A, par une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'assortir l'injonction prononcée le 26 février 2025 d'une astreinte. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a remis à Madame A son titre de séjour le 10 mars 2025. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a remis à Madame A son 
 titre de séjour le 10 mars 2025. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête, présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à Madame A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame A présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à Madame A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503142