TA64 · URGENCES ETRANGERS — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, et des mémoires enregistrés les 11 et 12 novembre 2025, sous le n°2503179, M.  F... E..., représenté par Me Ahmadi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi vers la Grèce et assignation à résidence, pour lui-même et son épouse, Mme E... B... et leurs quatre enfants ; 
 
 2°) d’annuler les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 octobre 2025 portant deuxième renouvellement de décision d’assignation à résidence à son encontre sur le fondement des articles L. 731-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation et celle de sa famille dans un délai raisonnable ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 Il soutient que : 
 
- l’obligation de quitter le territoire français et le renvoi vers la Grèce porte atteinte à son droit à la dignité humaine compte tenu des conditions de vie des réfugiés dans les camps en Grèce, et mettrait ses enfants en danger méconnaissant son droit au respect à la vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il pourrait conduire au renvoi vers l’Afghanistan et violer le principe du non refoulement ; 
 
   - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité qui ne justifie pas d’une délégation et, par suite, par une autorité incompétente ;  
 
   - l’assignation à résidence est insuffisamment motivée dès lors que l’arrêté contesté se borne à mentionner que les intéressés font l’objet d’une mesure d’éloignement vers la Grèce sans indiquer en quoi la prolongation de l’assignation demeure nécessaire, ni quelle perspective réelle d’exécution est envisagée ;  
 - en l’absence d’un examen individualisé la décision est entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit et porte une atteinte disproportionnée au droit d’aller et venir ; elle ne répond donc à aucun impératif d’ordre public, et doit être regardée comme disproportionnée et non justifiée au regard de sa situation ; 
- la mesure d’assignation à résidence apparaît dépourvue de nécessité et, par conséquent, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- l’édiction du renouvellement de l’assignation à résidence contestée ayant pour but un transfert vers la Grèce, où les conditions de vie des réfugiés sont connues pour être indignes, l’expose à un risque réel de traitements inhumains et dégradants dans la mesure où les bénéficiaires de protection internationale se retrouvent sans logement, sans aide sociale, ni accès effectif aux soins en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il peut légitimement se prévaloir des défaillances systémiques de l’État de Grèce ; 
- elle empêche toute stabilité familiale et compromet la scolarité des enfants, sans nécessité démontrée et porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant 
- Cette décision de renouvellement d’assignation à résidence porte une atteinte au droit au recours effectif. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire à son rejet au fond.  
 
Il fait valoir que : 
 
- la requête est irrecevable en l’absence de décision attaquée ; 
- aucun texte ne prévoit un recours spécifique contre la remise d’un routing pour exécuter une décision administrative de transfert vers l’État membre responsable. Il s’agit d’une remise d’information sur les modalités de départ et non d’une décision administrative proprement dite faisant grief ; 
 - les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.   
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, sous le n° 2503357, Mme B... E..., représentée par Me Ahmadi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 21 octobre 2025 édictant un deuxième renouvellement de l’assignation à résidence ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 
    
   - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité qui ne justifie pas d’une délégation et, par suite, par une autorité incompétente ;  
 
   - l’assignation à résidence est insuffisamment motivée dès lors que l’arrêté contesté se borne à mentionner que les intéressés font l’objet d’une mesure d’éloignement vers la Grèce sans indiquer en quoi la prolongation de l’assignation demeure nécessaire, ni quelle perspective réelle d’exécution est envisagée ;  
 - en l’absence d’un examen individualisé la décision est entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit et porte une atteinte disproportionnée au droit d’aller et venir ; elle ne répond donc à aucun impératif d’ordre public, et doit être regardée comme disproportionnée et non justifiée au regard de sa situation ; 
- la mesure d’assignation à résidence apparaît dépourvue de nécessité et, par conséquent, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- l’édiction du renouvellement de l’assignation à résidence contestée ayant pour but un transfert vers la Grèce, où les conditions de vie des réfugiés sont connues pour être indignes, l’expose à un risque réel de traitements inhumains et dégradants dans la mesure où les bénéficiaires de protection internationale se retrouvent sans logement, sans aide sociale, ni accès effectif aux soins en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il peut légitimement se prévaloir des défaillances systémiques de l’État de Grèce ; 
- elle empêche toute stabilité familiale et compromet la scolarité des enfants, sans nécessité démontrée et porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- cette décision de renouvellement d’assignation à résidence porte une atteinte au droit au recours effectif. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire à son rejet au fond.  
 
Il fait valoir que : 
 
- la requête est irrecevable en l’absence de décision attaquée ; 
- aucun texte ne prévoit un recours spécifique contre la remise d’un routing pour exécuter une décision administrative de transfert vers l’État membre responsable. Il s’agit d’une remise d’information sur les modalités de départ et non d’une décision administrative proprement dite faisant grief ; 
 - les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.   
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 à 14 heures, en présence de la greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Madelaigue ; 
- les observations de M. C..., représentant la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. E..., né le 8 mai 1976 et sa femme, Mme B... E..., née le 1er janvier 1988, tous deux de nationalité afghane, déclarent avoir quitté leur pays avec leurs enfants en septembre 2018 et avoir vécu sept ans en Turquie, puis rejoint la Grèce le 17 août 2024 où ils ont obtenu le droit de séjour au titre de l'asile valable trois ans à compter du 12 septembre 2024. Le 23 septembre 2024, ils sont entrés en France et ont sollicité la protection au titre de l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides déclarée irrecevable le 14 février 2025 au motif qu'ils bénéficiaient déjà de cette protection en Grèce. Par arrêtés du 24 juillet 2025, ils ont fait l’objet d’une décision de réadmission en Grèce. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les n° 2503179 et 2503357, qu’il convient de joindre s’agissant d’une même famille, A... et Mme E..., qui produisent deux routing du 13 septembre 2025 à leurs noms et celui de leurs enfants pour un vol le 10 décembre à destination d’Athènes, établis à la demande de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par la division nationale de l’éloignement, qui leur ont été notifiés le 21 octobre 2025 et qui permettent l’exécution des décisions de remise aux autorités grecques, doivent être regardés comme demandant par voie d’exception l’annulation des arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant remise aux autorités grecques, ainsi que l’annulation des arrêtés du préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 21 octobre 2025 portant deuxième renouvellement des mesures d’assignation à résidence à leur encontre. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation des arrêtés portant remise aux autorités grecques :  
2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 3. En l’espèce, il ressort des termes mêmes des seules décisions produites au dossier portant deuxième renouvellement d’assignation à résidence que l’Office français de protection de réfugiés et apatrides a déclaré irrecevables les demandes d’asile de M. et Mme E... le 14 février 2025, au motif que les intéressés avaient obtenu le statut de réfugié en Grèce. Ils précisent que les autorités grecques ont accepté de réadmettre les intéressés sur leur territoire. Les requérants, qui ne contestent pas sérieusement ces éléments, font valoir que les conditions de vie en Grèce pour des réfugiés peuvent être qualifiées d’inhumaines et dégradantes et qu’ils devraient probablement faire dormir les enfants dans la rue en cas de retour en Grèce. Toutefois, aucun élément suffisamment circonstancié versé à l’instance ne permet de tenir pour établi qu’il existe des défaillances systémiques en Grèce impliquant un risque de traitement inhumain ou dégradant de M. E... et de sa famille en cas de retour dans cet Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et où le traitement réservé aux demandeurs d'asile et aux réfugiés est présumé conforme aux exigences posées par ces conventions. Ils n’établissent pas, par les seuls arguments qu’ils exposent et les documents qu’ils produisent, la réalité ou l’actualité de risques qu’ils seraient selon eux susceptibles d’encourir en cas de retour en Grèce et, en particulier, de l’absence de protection effective des autorités grecques ni d’une protection insuffisante en ce que leur système de soins n'aurait pas permis de prendre en charge efficacement une blessure de Mme B... E.... Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur la situation personnelle des requérants doivent être écartés.  
4. En deuxième lieu, les décisions de remise aux autorités grecques n’ont ni pour objet ni pour effet de séparer les quatre enfants de M. E... ou de leur mère, l’ensemble du foyer pouvant se reconstituer hors de France. De plus, les requérants n'établissent pas que leur éloignement vers un pays qui a accepté de leur offrir la protection internationale et dans lequel ils ont déjà séjourné, porterait une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale dès lors qu'ils ne résident sur le territoire français que depuis moins d'un an et ne démontrent pas la réalité de liens sociaux intenses en France. En outre, les allégations selon lesquelles les mesures de transfert auraient pour effet de mettre un terme à la scolarité des enfants des requérants et de les placer dans une situation de grande précarité ne sont pas établies alors qu'il ressort de la page internet du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux réfugiés dédiée à l'accès à l'éducation en Grèce, que les enfants de demandeurs d'asile, de réfugiés reconnus ou de personnes bénéficiant de la protection internationale peuvent accéder à l'éducation nationale sous des conditions semblables à celles des citoyens grecs, pas plus qu’il n’est démontré que le territoire grec serait dépourvu d'un tissu associatif dédié à l'accompagnement des réfugiés. Par suite, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. 
 
5. En dernier lieu, ainsi que l’indique le préfet, les mesures d'éloignement qui constituent les bases légales des arrêtés d'assignation à résidence et des routings d'éloignement ne sont pas des obligations de quitter le territoire français avec fixation des pays de renvoi, mais des arrêtés portant réadmission aux autorités grecques. Ils n’ont pas pour vocation de permettre la mise en œuvre d'un éloignement à destination de l'Afghanistan. Par voie de conséquence, le moyen tiré du risque de persécution en cas de retour vers l'Afghanistan est inopérant et doit être écarté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation des arrêtés portant renouvellement d’assignation à résidence : 
 
6. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Joëlle Gras, secrétaire générale adjointe de la préfecture, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 26 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, d’une délégation à cet effet en cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché de signer l’acte attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
7. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».  
  
8. En l’espèce, les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées pour être contestées utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 
9. En troisième lieu, la motivation des arrêtés de deuxième renouvellement d’assignation à résidence démontre que la situation personnelle des requérants a été prise en compte, laquelle ne faisait pas obstacle à ce que ces assignations à résidence en vue de permettre leur éloignement vers un territoire qui leur a accordé l'asile soient renouvelées. Le moyen tiré d'un défaut d'examen individuel de la situation des requérants doit être écarté. 
 
10. En quatrième lieu, il ressort des arrêtés attaqués visent les arrêtés d'assignation à résidence initiaux, qui comportaient tous deux un considérant ainsi libellé « qu'enfin, il a déclaré lors de son audition du 24 juillet 2025 « Comme je vous l'ai dit, je ne souhaite pas retourner en Grèce, je souhaite rester en France, je veux rester en France auprès de mes enfants qui sont scolarisés en France. » « Non, je refuse de repartir en Grèce ». Les requérants ne démontrent pas ainsi qu’en les assignant à résidence, le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, en l’absence d’utilité d’une telle mesure. 
 
11. En cinquième lieu, si les requérants font justement valoir qu’ils ne peuvent être éloignés vers l’Afghanistan dès lors qu’ils ont obtenu le statut de réfugié en Grèce, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués, qui ne statuent ni sur l’éloignement des requérants, ni sur la fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement prononcée à leur encontre, mais se bornent à les assigner à résidence et à leur interdire de sortir sans autorisation du département des Pyrénées-Atlantiques. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent utilement être invoqués et doivent, par suite, être écartés. 
 
12. Enfin, le moyen tiré de ce que la décision de renouvellement d’assignation à résidence porterait une atteinte au droit au recours effectif au motif qu’ils avaient saisi la cour nationale du droit d’asile le 25 mai 2025 pour contester la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA deux mois avant l’édiction de l’arrêté de réadmission aux autorités grecques n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme E... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.  F... E..., à Mme E... B..., et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 
 
Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
 
 
 
              La magistrate désignée,                                               La greffière,  
 
 
 
                      F. Madelaigue 
    
     M. D... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière :