TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Saignon du 31 mars 2025 refusant le raccordement de ses parcelles F221 et F222 au réseau d’eau potable ; 
 
2°) d’enjoindre le raccordement sollicité, subsidiairement le réexamen de sa demande. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2026, la commune de Saignon et la communauté de communes Pays d’Apt Luberon, représentées par Me Sonia Allegret-Dimanche, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A... d’une somme de 2 000 euros à verser à chacune au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 15 avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
Par un acte, enregistré le 15 avril 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 Il y n’a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par la commune de Saignon et la communauté de communes Pays d’Apt Luberon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2503179 de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sarrians et de la communauté de communes Pays d’Apt Luberon présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune de Sarrians et à la communauté de communes Pays d’Apt Luberon. 
 
Fait à Nîmes, le 24 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.