TA31 · Reconduite à la frontière — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 6 mai 2025, M. A, représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - le jugement n°2502540 du 12 mai 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et  
 L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gigault, 
 - les observations de Me Dilmi, substituant Me Momasso Momasso, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau tiré du défaut de base légale de la décision portant assignation à résidence, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire annulée par jugement du 12 mai 2025 rendu par le tribunal administratif de Toulouse, 
 - les observations de M. A, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né le 29 août 1995 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entré sur le territoire français le 16 février 2005. Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 2 mai 2025, dont il demande l'annulation, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 avril 2025. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la mesure portant assignation à résidence litigieuse est fondée sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, pris à l'encontre de M. A par le préfet du Tarn le 2 avril 2025. Toutefois, cet arrêté a été annulé par un jugement n°2502540 du 12 mai 2025 du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, l'arrêté portant assignation à résidence se trouve privé de base légale. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet du Tarn a assigné M. A à résidence dans le département du Tarn, pour une durée de quarante-cinq jours doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige : 
   6.  Dès lors que M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Momasso Momasso, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Momasso Momasso d'une somme de 1000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 mai 2025 du préfet du Tarn est annulé.  
   
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Momasso Momasso à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Momasso Momasso une somme de  
 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Momasso Momasso et au préfet du Tarn.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT 
 Le greffier, 
    B. ROETS    
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef 
 N°2503191