TA59 · Reconduite à la frontière — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 23 avril 2025, M. A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant son édiction, en méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'issu du principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que les autorités françaises ne sont pas responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 avril 2025 à 8h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Barbry, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, et celles de M. C, assisté de Mme E, interprète ; 
 - a entendu les observations de Me Grison, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né le 16 janvier 1990, a fait l'objet d'un arrêté du 1er février 2025, par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. L'intéressé a déposé une demande d'asile alors qu'il était en rétention administrative. Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'OFPRA. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2025, publié le même jour au recueil n° 2025-071 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet à effet, notamment, de signer les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, cheffe du même bureau. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée à la date à laquelle a été édicté l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour refuser d'admettre M. C au séjour au titre de l'asile et le maintenir en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. Si M. C fait valoir que l'autorité préfectorale ne l'a pas mis à même, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, de présenter des observations relatives à ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine et à sa volonté d'introduire une demande d'asile, il ne justifie d'aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature, s'il avait été connu du préfet du Nord, à le faire renoncer à l'édiction de la mesure attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l 'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".  
 7. D'une part, le requérant, qui fait valoir qu'il a déposé des demandes d'asile auprès des autorités grecques, allemandes, néerlandaises et suisses, respectivement les 11 juillet 2018, 20 janvier 2020, 29 juin 2019 et 6 novembre 2020, ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que la France décide d'examiner la demande d'asile qu'il a déposée alors qu'il était en rétention administrative et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Dans ces conditions, alors que l'arrêté attaqué révèle que le préfet du Nord a considéré que la France était responsable de l'examen de sa demande d'asile, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il serait entaché d'erreur de droit.  
 8. D'autre part, en dépit des demandes d'asile qu'il a déposées dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, qui a quitté son pays d'origine en 2008, aurait obtenu le bénéfice de la protection internationale. Par ailleurs, lors de son audition par les services de police, le 1er février 2025, l'intéressé, qui a indiqué avoir quitté son pays d'origine en raison de désaccords familiaux, n'a fait état d'aucune crainte en cas de retour dans ce pays. Dans ces conditions, en dépit du caractère récent de son entrée sur le territoire français, en estimant que la demande d'asile déposée par M. C, alors qu'il était en rétention administrative avait été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 1er février 2025, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord.  
 Prononcé le 28 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. DenysLa greffière, 
 Signé 
 F. Leleu 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503263