TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A, représenté par Me Robiliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il bénéficiait d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 9 mars 2025 dont il avait sollicité le renouvellement, bénéficiant d'attestations de prolongation d'instruction jusqu'à notification de la décision litigieuse en date du 27 mai 2025, qu'il ne peut plus justifier de son droit au séjour et ne peut plus travailler alors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour attaquée dès lors que cette décision : 
 * est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen attentif et approfondi de sa situation ; 
 * est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement ; 
 * viole les articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * viole l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée dès lors que cette décision : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * viole le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant le pays de destination attaquée dès lors que cette décision : 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense ni communiqué de pièces. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juin 2025 sous le n° 2503289 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 juillet 2025 à 14 heures en présence de Mme Précope, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions en suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que l'exécution de cette décision est suspendue par l'effet même du recours au fond ; 
 - et les observations de Me Robiliard, représentant M. A, absent, qui : 
 * confirme les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; 
 * n'objecte aucune contestation au moyen d'ordre public ; 
 * et précise que les virements bancaires portant la mention " VIR SEPA CHAMIS A " ont été apportés par la mère de l'enfant et proviennent de ses propres relevés bancaires. 
 Le préfet d'Indre-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 12 dans les conditions prévues à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 3 mai 1993 à Monastir (République tunisienne), est entré en France en 2017. Il a bénéficié en 2023 et en 2024 de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français dont il a sollicité le renouvellement le 16 janvier 2025. Par un arrêté du 27 mai 2025, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par le présent recours, M. A demande à titre principal au juge des référés de suspendre les décisions contenues dans l'arrêté précité portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ". Il résulte des dispositions que l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français est suspendue tant que le juge n'a pas statué sur sa légalité. 
 4. Par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions permettant à l'autorité administrative de signifier à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure ainsi définie, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est justiciable de la procédure instituée par les dispositions de l'article L. 521-1 ni devant le juge des référés du tribunal administratif ni devant celui de la cour administrative d'appel. Il en va autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge a statué, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 5. En l'espèce, il ressort de l'arrêté susvisé que le préfet a assorti le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et qu'un recours pour excès de pouvoir a été enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro n° 2503289 le 27 juin 2025. Par conséquent, l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français bénéficie de l'effet suspensif du recours au fond en sorte que les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont irrecevables. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 6. Il ressort des écritures du requérant qu'il ne présente aucune conclusion dirigée contre la décision fixant le pays de destination contenue dans l'arrêté susvisé. Par suite, les moyens dirigés contre une décision ne faisant l'objet d'aucune conclusion sont irrecevables. 
 Sur les conclusions présentées dirigées contre la décision portant refus de séjour sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 9. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait. Le préfet ne faisant état d'aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence qui existe en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 10. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de M. A sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant de renouveler le titre de séjour dont ce dernier était titulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 12. L'exécution de la présente ordonnance implique que M. A soit mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué par le tribunal sur la légalité de l'arrêté du 27 mai 2025 ou jusqu'à ce que le préfet ait de nouveau statué sur sa situation. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer cette autorisation provisoire de séjour au plus tard le vendredi 18 juillet à minuit sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre des frais liés au litige : 
 13. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Robiliard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Robiliard de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera directement versée par l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision 27 mai 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire à refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête au fond ou à défaut jusqu'au réexamen de sa demande de titre de séjour par le préfet, au plus tard le vendredi 18 juillet 2025 à minuit sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Robiliard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Robiliard, avocate de M. A, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 16 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.