TA31 · 3ème Chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2105719 du 28 mai 2024, le tribunal a, à la demande de M. B..., annulé le titre de perception émis le 1er décembre 2020 à l’encontre de M. B..., en tant qu’il porte sur les montants de la contribution sociale généralisée non déductible, de la contribution à la réduction de la dette sociale, de la contribution sociale généralisée déductible, du prélèvement à la source, du transfert primes/points et de la cotisation salariale relative à la retraite additionnelle de la fonction publique, et déchargé M. B... de l’obligation de payer la somme correspondante. 
 
Par un courrier du 7 novembre 2024, M. B... a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de ce jugement.  
 
Par une ordonnance du 12 mai 2025, la présidente du tribunal a ouvert, sous le n° 2503307, une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement. 
 
Une mise en demeure a été adressée au préfet de la Haute-Garonne le 17 juin 2025, lequel n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Par ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 janvier 2026.  
 
Vu : 
- le jugement n° 2105719 du tribunal du 28 mai 2024. 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, 
- les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique, 
- et les observations de M. B..., requérant. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. En l’espèce, M. B... soutient sans être contredit que la somme dont le jugement du tribunal du 28 mai 2024 l’a déchargé partiellement ne lui a pas été remboursée alors qu’il avait réglé l’intégralité du montant prévu par le titre exécutoire attaqué. Dès lors, ce jugement n’ayant pas été exécuté, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de ce jugement dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
  
  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’exécuter le jugement n° 2105719 du tribunal du 28 mai 2024 dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre des transports. 
 
Copie en sera adressée : 
Au préfet de la Haute-Garonne 
Au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, comptable chargé du recouvrement. 
 
Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Grimaud, président, 
Mme Lequeux, première conseillère,  
Mme Méreau, conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
  Le président rapporteur,  
 
       P. GRIMAUD                     
                       L’assesseur le plus ancien, 
 
                              A. LEQUEUX 
 
 
 
 
                                                         La greffière, 
 
 
 
 
                                                            M.-E. LATIF 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme : 
                                                                                                             La greffière en chef,