TA83 · 3ème chambre — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dantcikian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision rejetant sa demande de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision l’obligeant de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Hélayel, conseiller, 
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante russe née le 22 janvier 1998, est entrée en France le 29 novembre 2022, munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour, portant la mention « travailleur temporaire ». Le 14 avril 2023, elle s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en raison de son mariage avec un ressortissant français. Le 6 mai 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut, après son divorce en date du 18 juin 2024. Par un arrêté du 25 juillet 2025, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
3. Mme B... fait valoir qu’elle exerce une activité professionnelle de serveuse depuis le 15 mars 2024, et dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis un avenant conclu le 29 septembre 2024. Toutefois, cette expérience professionnelle demeure récente à la date de l’arrêté attaqué, tout comme sa présence sur le territoire français, de moins de trois années. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée serait dépourvue de toute attache dans son pays d’origine, dans lequel vivent ses parents et son frère, et où elle a vécu l’essentiel de sa vie. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, le préfet du Var n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
4. En deuxième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement d’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’'asile, le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si le demandeur peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Le préfet du Var n’était, dès lors, pas tenu de statuer sur le droit de Mme B... à séjourner en France à un autre titre que celui qui était invoqué. Il n’est pas établi, ni même allégué, que l’intéressée aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort pas davantage de la motivation de l’arrêté attaqué que le préfet du Var ait examiné d’office si l’intéressée était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code précité doit être écarté comme inopérant. 
 
5. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté en litige serait entaché d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.... Par suite, ce moyen doit également être écarté. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Var.  
 
Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Philippe Harang, président,  
M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.  
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
D. HELAYELLe président, 
 
 
            Signé 
 
Ph. HARANG 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
V. VIVES 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.