TA76 · POLE URGENCES — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet pour une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Esnol comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Siffert, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et fait valoir en outre que M. A contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant et a introduit une demande auprès du juge aux affaires familiales pour statuer sur la garde et la prise en charge de son enfant né en 2019 ; 
 - les observations de M. A qui soutient voir son enfant régulièrement et vouloir être régulariser pour rester aux côtés de ce dernier.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant nigérian né le 1er juillet 1985, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2017. Par un jugement du 17 mars 2023 n°2301025, le tribunal administratif de Rouen a confirmé l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d'un an. Par un arrêté du 2 juillet 2025, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. A fait l'objet pour une durée d'un an.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français  
 2. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11." Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :/ 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français en décembre 2017, qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français le 16 décembre 2020, ainsi que d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an le 9 mars 2023, qui a été confirmé par le tribunal administratif par un jugement du 17 mars 2023. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A ne fait état d'aucun insertion professionnelle en France malgré une durée de présence significative.  
 4. M. A se prévaut de la présence en France de son fils né en 3 août 2019, a indiqué lors de l'audience voir son enfant régulièrement et a présenté des factures de supermarché. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A ne vit pas avec son fils, l'intéressé ayant déclaré lors de son audition le 2 juillet 2025 vivre chez son frère. En outre, M. A ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il aurait réalisé des dépenses ou une prise charge liées spécifiquement à l'enfant et ne produit aucun élément de nature à établir la régularité de ses visites auprès de l'enfant, ni même de l'existence de virement auprès de la mère de l'enfant. Si M. A soutient avoir introduit une action en justice devant le juge aux affaires familiales relatives à la garde et la prise en charge de l'enfant, il ressort des pièces du dossier que cette saisine est postérieure à la décision attaquée. Enfin, M. A ne conteste pas le fait d'être père d'un autre enfant, né en 2007, résidant dans son pays d'origine.  
 5. Dans ces conditions, compte tenu de la faible insertion de M. A dans la société française et de l'absence de preuve quant aux liens qui l'uniraient avec son enfant en France, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle peuvent qu'être écartés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est fondé à demander l'annulation ni de l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an l'interdiction de retour en France dont il fait l'objet. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 B. ESNOL       La greffière, 
 Signé  
 C. DUPONT         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont