TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires en réplique enregistrés les 19 juin, 15, 30 juillet et 23 août 2025, M. B A, représenté par Me Alquier, demande au juge des référés statuant en matière fiscale, en application de l'article L.279 du livre des procédures fiscales :  
 1°) d'ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur n°100106536891 pratiquée sur la somme de 14.374,80 € figurant sur son compte, entre les mains de C d'épargne côte d'azur AG Nice le 15 avril 2024 ; 
 2°) d'ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur n°100106536893 pratiquée sur son traitement tous les mois, entre les mains de la Métropole Nice-Côte d'Azur depuis le 11 avril 2024, soit un total de 9.452,56 € à ce jour ;  
 3°) d'ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur n°100106536894 pratiquée sur ses salaires, auprès des congés spectacles depuis le 11 avril 2024 ; 
 4°) d'ordonner en conséquence, le remboursement de toutes les sommes saisies par le comptable public depuis le 11 avril 2024 ;  
 5°) condamner l'Etat à lui payer, en réparation du préjudice subi, une somme de 1.500 €, avec intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1.500 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a formulé quatre réclamations contentieuses le 24 avril 2024, rejetée le 28 mai 2024, le 21 juin 2024, rejetée le 29 juillet 2024, le 21 août 2024, rejetée le 12 février 2025 et le 14 avril 2025, sur laquelle il n'a pas encore été statué ; le tout à la suite de l'avis de mise en recouvrement du 20 mars 2024 concernant une somme de 72.290 € ; le sursis de paiement aurait dû être appliqué dès la première réclamation contentieuse ;   
 - il entend se prévaloir des dispositions des articles L.190 et L.279 du livre des procédures fiscales ; conformément à l'article L.277 du même livre, il a été constitué des garanties en vue de la préservation de la créance fiscale du fait d'une inscription hypothécaire prise par le pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes à la même date que l'avis de recouvrement sur le bien dont il est propriétaire au 29 avenue Jean Médecin à Nice d'une valeur d'acquisition de 103.000 € ;  
 - il est, en outre, parfaitement solvable, percevant un traitement mensuel de l'ordre de 2.500 et 3.000 €, en tant que fonctionnaire territorial ;  
 - les voies d'exécution entreprises le prive des moyens d'assurer ses dépenses courantes ;  
 - il entend se prévaloir des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative ;  
 - le sursis de paiement aurait dû être pris en compte dès la première opposition à poursuites.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 juillet et 9 août 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité de la requête hors du champ du référé fiscal.  
 Il fait valoir que :  
 - trois oppositions à poursuites ont été déposées entre avril et août 2024, suite le 11 avril 2024 à une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée, en l'absence de paiement et de tout événement suspensif de l'action en recouvrement, par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes auprès des employeurs connus (la Métropole Nice-Côte d'azur et les Congés spectacles) et des deux établissements bancaires, teneurs des comptes de M. A (C d'épargne Côte d'Azur et Revolut bank UAB) ; toutes ont fait l'objet d'un rejet dont en dernier lieu, la décision de rejet du Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes en date du 12 février 2025 ; le requérant qui a été invité dans cette décision à présenter une réclamation avec demande de sursis de paiement auprès du service de l'assiette compétent, a déposé le 14 avril 2025, une réclamation préalable contentieuse avec demande de sursis de paiement contre l'avis de mise en recouvrement du 20 mars 2024 ; cette réclamation est toujours en cours d'instruction ;  
 - il n'y a pas eu de demande de constitution de garantie par l'administration fiscale et 
 subséquemment, aucune garantie n'a pu être refusée par le comptable ;   
 - aucune somme n'a été consignée auprès du comptable public dans le cadre de la présente requête en référé ;  
 - l'hypothèque légale du 20 mars 2024 a été prise à titre de sûreté de la créance fiscale, bien avant la demande de sursis de paiement ;  
 - il n'y a pas eu de mesures conservatoires pratiquées, dès lors que les saisies litigieuses ont été notifiées pour une dette alors certaine et exigible ; c'est dans ce contexte que la décision de rejet à l'opposition à poursuite avait été notifiée en date du 12 février 2025 à M. A ; toutefois, en l'état de la demande de sursis de paiement présentée le 14 avril 2025, les poursuites seront suspendues par le comptable public dans les conditions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ;  
 - les conclusions indemnitaires devront être rejetées comme non fondées.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, en qualité de juge du référé fiscal.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L.277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes./ L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent./ Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés./ A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ". Aux termes de l'article L.552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.279 du livre des procédures fiscales ". Aux termes de l'article L.279 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestée. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en Bourse peut tenir lieu de consignation. Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L.277 et si, de ce fait, elles doivent être ou  non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. Dans les huit jours suivant la décision du juge ou à l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif. Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L.277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, outre que M. A n'a formulé une réclamation préalable assortie d'une demande de sursis de paiement que le 14 avril 2025, contre l'avis de mise en recouvrement du 20 mars 2024 émis à son encontre, il n'avait formulé une première réclamation préalable contentieuse que le 24 avril 2024, postérieurement aux saisies d'exécution pratiquées les 11 et 15 avril 2024 dont il demande la mainlevée. Il n'existait donc aucun obstacle au recouvrement forcé des sommes mises en recouvrement de la sorte par le comptable publique. En outre le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, au demeurant non assorti de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé ni de conclusions, est inopérant dans le cadre du présent référé fiscal. Enfin, M. A ne justifie d'aucune garantie qu'il aurait offerte avant le recouvrement précité, qui aurait été rejetée par l'administration fiscale. Dès lors, M. A n'est pas recevable à porter sa contestation devant le juge du référé fiscal et par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 3 septembre 2025.  
 Le juge des référés, 
 signé  
                 G. Taormina 
              
 La République mande et ordonne au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N°2503393