TA54 · Chambre 1 — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ; 
 
d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de lui rendre son passeport et de procéder à l’effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Elle soutient que : 
- la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- cette décision porte atteinte au respect de son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est injustifiée et disproportionnée.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il sollicite une substitution de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français trouve son fondement légal non dans les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans celles du 2° de ce même article et soutient que les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 26 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante algérienne née le 9 novembre 1973, est entrée en France le 29 décembre 2022 sous couvert d’un passeport algérien revêtu d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable jusqu’au 10 février 2023. Par un arrêté du 14 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par la requête susvisée, Mme B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M. Frédéric Clowez, signataire de l’arrêté contesté, manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (…) ». 
 
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire français sous couvert d’un visa valable jusqu’au 10 février 2023. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dès lors qu’il n’est pas contesté que Mme B... s’est maintenue sur le territoire français à l’expiration de la validité de son visa sans être titulaire d’un titre de séjour, elle entrait dans le champ d’application des dispositions du 2° du même article. La substitution de motif et de base légale sollicitée par le préfet de Meurthe-et-Moselle n’ayant pas pour effet de priver Mme B... d’une garantie et l’administration disposant du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux textes, ces dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être substituées à celles du 1° initialement appliquées. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale sollicitée par le préfet de Meurthe-et-Moselle et d’écarter le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée sur le territoire français en décembre 2022 à l’âge de quarante-neuf ans. Elle a déclaré vivre maritalement avec un compatriote titulaire d’une carte de résident de dix ans. Toutefois, il ressort de ses déclarations, recueillies lors de son audition par les services de police de Villers-lès-Nancy le 14 août 2025, qu’elle a rencontré son compagnon en mai 2025 et qu’ainsi cette relation est récente. La circonstance qu’ils se soient mariés religieusement le 15 juin 2025 et que leur projet de mariage civil est attesté par la conclusion d’un contrat de mariage enregistré le 10 juillet 2025, pas plus que celle que l’état de santé de M. C... nécessite l’assistance d’une tierce personne pour les gestes quotidiens de la vie courante, dont il n’est pas soutenu qu’elle ne pourrait lui être apportée par un tiers autre que la requérante, ne permet pas de caractériser une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
Pour les motifs mentionnés au point 7 du présent jugement, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète aurait à tort décidé de lui opposer une interdiction de retour sur le territoire français, ni que la durée de six mois de cette dernière serait disproportionnée.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 août 2025 de la préfète de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme B... au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : 
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Bach-Wassermann. 
 
 
Délibéré après l’audience publique du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient :  
 
M. Coudert, président, 
Mme Milin-Rance, première conseillère, 
Mme Grandjean, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
G. Grandjean Le président, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
I. Varlet 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.