TA76 · POLE URGENCES — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Zekri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui renouveler sa carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Esnol comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Zekri, représentant M. B qui :  
 o abandonne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ;  
 o soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour de la Seine-Maritime ;  
 o soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à une décision individuelle défavorable ;  
 o soutien que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la menace à l'ordre public et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. B a vécu toute sa vie en France, que toute sa famille y est présente régulièrement, et qu'il a un projet professionnel à sa sortie de détention ; 
 - les observations de M. B qui indique regretter ses infractions et souhaiter s'intégrer en France.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Une note en délibéré a été présentée par Me Zekri pour M. B enregistré le 30 juillet 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant irakien né le 15 août 2003, déclare être entré sur le territoire français en 2009. Il a été titulaire d'un titre de séjour valable du 16 mars 2023 au 15 mars 2024 délivré sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 16 décembre 2024. Le tribunal administratif de Rouen a, par un jugement n°2501930 du 5 mai 2025 annulé l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par l'arrêté du 22 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de deux ans. M. B, détenu à la maison d'arrêt de Rouen, demande l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2025.  
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " Aux termes de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. " Aux termes de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Eure a saisi la commission du titre de séjour de l'Eure, afin qu'elle émette un avis sur la demande d'admission au séjour formée par M. B. Réunie le 18 mars 2025, la commission a émis un avis défavorable sur cette demande. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'arrêté par lequel le préfet de l'Eure a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B a été annulé par un jugement n°2501930 du 9 mai 2025 au motif que le préfet de l'Eure n'était pas compétent territorialement en raison du transfert du requérant à la maison d'arrêt de Rouen. Toutefois, d'une part, il n'est pas contesté qu'à la date de la saisine par le préfet de l'Eure de la commission du titre de séjour, le requérant était incarcéré à la maison d'arrêt d'Evreux. D'autre part, dès lors que la commission de titre de séjour s'est prononcé sur la situation de M. B dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et que M. B ne fait état d'aucune circonstance postérieure à l'intervention de l'avis de la commission qui aurait été de nature à justifier que le préfet de la Seine-Maritime saisisse à nouveau la commission du titre de séjour, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas saisi la commission du titre de séjour postérieurement au jugement du 9 mai 2025 n'est pas de nature à avoir privé M. B d'une garantie et n'entache ainsi pas l'arrêté attaqué d'une illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et, ayant déposé une telle demande, il devait s'attendre à faire l'objet d'un refus assorti d'une mesure d'éloignement. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. B ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse alors qu'il ne conteste pas avoir été entendu par la commission du titre de séjour de l'Eure le 18 mars 2025. En outre, il lui était possible, au cours de l'instruction de sa demande, d'adresser au service instructeur tout élément nouveau susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision rendue. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu.  
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 3 septembre 2009 alors qu'il était âgé de 6 ans, en accompagnant ses parents et sa sœur. Il est constant que les parents de M. B ont donné naissance à un dernier enfant en France et qu'il se sont vus octroyer le statut de réfugié et sont ainsi titulaires de carte de résident. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a arrêté sa scolarité à la fin de l'année de 3e en 2019 et il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait ensuite suivi des formations professionnelles ou aurait eu des expériences professionnelles. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 27 mai 2022 à 100 euros d'amende pour usage de stupéfiant, le 8 septembre 2023 à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis actif pendant deux ans pour détention, transport, offre et cession, acquisition et usage illicites de stupéfiant, ainsi que, enfin, le 23 février 2024 à cinq mois d'emprisonnement pour des faits de violence en réunion en récidive intervenus alors que l'intéressé était incarcéré. Le comportement de l'intéressé fait ainsi état de récidives et d'une progression dans la gravité des infractions, de nature à établir qu'il présente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné et l'absence d'insertion et projet professionnels clairs, malgré la présence en France des membres de la famille de l'intéressé, l'atteinte portée par l'arrêté attaqué au respect de sa vie familiale n'apparait pas disproportionnée au regard du but de préservation de l'ordre public poursuivi. Par suite les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans la qualification de la menace à l'ordre public et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 mai 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. ESNOL       La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT         
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont