TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 11 septembre 2025, M. A... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution des délibérations n° 18 et n° 19, adoptées par le conseil municipal de Saint-Julien-de-Cassagnas le 3 juillet 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas une somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
Sur l’urgence :  
- La condition d’urgence est remplie dès lors que seule une intervention du juge des référés peut permettre d’empêcher les conséquences difficilement réparables que causerait l’exécution par le maire des deux délibérations en litige ;  
 
Sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
- les délibérations sont entachées d’un vice de forme dès lors qu’aucune consultation des parties concernées n’est intervenue ainsi qu’aucune enquête publique ;  
- les délibérations ne sont pas justifiées par l’intérêt général et ne bénéficient en rien à la collectivité ;  
- elles sont entachées d’un détournement de pouvoir.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas, représentée par Me Sautel, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ;  
 
2°) à ce qu’il soit mis à la charge de M. C... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
3°) à ce qu’il soit mis à la charge de M. C... les entiers dépens ;  
 
4°) à ce que M. C... soit condamné au paiement d’une amende pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2503392 par laquelle M. C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Noguero, greffière d’audience, M. Peretti a lu son rapport et entendu :  
- les observations de M. C... qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête et a produit des pièces à l’audience ;  
- les observations de Me Sautel, représentant la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas qui a repris et précisé ses écritures ;  
- les observations du maire de Saint Julien de Cassagnas qui a apporté des précisions.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par deux délibérations n° 2025-18 et n° 2025-19 en date du 3 juillet 2025 le conseil municipal de la commune Saint-Julien-de-Cassagnas a, d’une part, autorisé l’échange d’une parcelle entre la SCI Saint Jacques et la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas en contrepartie d’un nouveau tracé de ce chemin et, d’autre part, d’autoriser la sollicitation d’une subvention publique au titre du Fond Vert pour la réalisation de travaux sur ce même chemin rural et sur toute sa longueur. Par la présente requête M. C... demande au tribunal de suspendre l’exécution de ces délibérations. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
  
3. Aucun des moyens tels qu’analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est, en l’état de l’instruction, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des délibérations n° 2025-18 et n° 2025-19 en date du 3 juillet 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune Saint-Julien-de-Cassagnas a, d’une part, autorisé l’échange d’une parcelle entre la SCI Saint Jacques et la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas en contrepartie d’un nouveau tracé de ce chemin et, d’autre part, d’autoriser la sollicitation d’une subvention publique au titre du Fond Vert pour la réalisation de travaux sur ce même chemin rural et sur toute sa longueur.  
  
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. C... doivent être rejetées. 
 
 Sur les conclusions de la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas tendant à ce que la requête soit déclarée abusive :  
  
5. La faculté d’infliger au requérant une amende pour recours abusif, prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions de la commune de Saint Julien de Cassagnas tendant à la condamnation du requérant à une telle amende ne sont pas recevables. 
 
Sur les dépens et les frais de l’instance : 
 
6. En l’absence de dépens exposés dans l’instance, les conclusions présentées par la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par M. C.... Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas sur le même fondement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la Commune de Saint-Julien-de-Cassagnas. 
 
 
Fait à Nîmes, le 15 septembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.