TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 15 avril 2025, M. C A, représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a clôturé sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré un récépissé et repris l'instruction de la demande. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 15 avril 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Aboudahab, pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été repoussée au 22 avril 2025 à 12h. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Par mémoire du 28 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2     :L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 12 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 La greffière, 
               A. Zanon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503439