TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 2025, M. A B, représenté par Me Schmidt, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 17 avril 2024 ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône l'a informé de la clôture d'instruction de sa demande ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 17 avril 2024 et il n'a depuis obtenu aucune attestation de prolongation d'instruction, malgré ses multiples démarches auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la direction générale des étrangers de France, de l'agence nationale des titres sécurisés, puis de la préfecture du Rhône ; son contrat de travail a été suspendu, ce qui le prive de l'intégralité de ses ressources et le place dans l'impossibilité de faire face à ses charges ; il se trouve exposé à un risque d'éloignement alors qu'il réside avec sa compagne de nationalité française et qu'il séjourne régulièrement en France depuis 2011 ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, les moyens suivants : 
 * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a régulièrement déposé une demande complète ; 
 * la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * la décision porte atteinte à sa liberté de circulation garanti par la déclaration universelle des droits de l'homme et à son droit de travailler garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour, les moyens suivants : 
 * la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 * la décision porte atteinte à sa liberté de circulation ; 
 * la décision porte atteinte à son droit de travailler. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a produit une pièce, le 2 avril 2025. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui, par un courrier du 8 avril 2025 indique être incompétent pour traiter la demande du requérant, qui réside dans le département du Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2503482 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 17 avril 2024, ainsi que la décision de clôture d'instruction de sa demande.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Schmidt, représentant M. B, qui a repris ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né en 1987, qui bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ", valable du 21 novembre 2022 au 20 mai 2024, en a sollicité le renouvellement auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine le 17 avril 2024, via la plateforme " Administration numérique des étrangers en France " (ANEF). En cours d'instruction de sa demande, il a déménagé dans le département du Rhône. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé par la préfète du Rhône à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Postérieurement à l'introduction de sa requête, il s'est vu notifier une décision de clôture de sa demande en raison d'un " problème informatique ", dont il demande également la suspension. 
 Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne l'auteur de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ". Il résulte de ces dispositions que si, au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un étranger informe l'administration qu'il transporte son domicile dans un autre département, il appartient aux services de la préfecture initialement saisie de transmettre le dossier à ceux de la préfecture du département dans lequel l'étranger a établi sa nouvelle résidence. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait informé les services instructeurs, via la plateforme de l'ANEF, de son changement d'adresse avant la naissance de la décision implicite de rejet en litige, ni que sa demande ait fait l'objet dans ce délai de quatre mois d'un transfert à la préfecture du Rhône territorialement compétente. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la décision implicite de rejet a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine.    
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour :  
 S'agissant de l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En l'espèce, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B aurait été incomplète, dès lors que le seul motif de clôture de l'instruction de sa demande intervenu onze mois plus tard est un problème informatique survenu lors du traitement de son dossier, l'intéressé peut se prévaloir de la présomption d'urgence qui s'attache à une demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'apportant aucune contradiction sur ce point. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 S'agissant de l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision :  
 7. En l'état de l'instruction, d'une part, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B.  
 8. Les deux conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B. 
 En ce qui concerne la décision de clôture d'instruction de la demande :  
 9. La décision par laquelle la préfète du Rhône, au motif d'une difficulté informatique, a clôturé la demande du requérant, postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet de cette demande, n'apparaît pas susceptible de faire grief au requérant. Par suite, il n'est pas fondé à demander la suspension de cette décision. 
 Sur l'injonction : 
 10. La présente ordonnance implique nécessairement que, comme le demande seulement le requérant, la préfète du Rhône délivre à M. B une autorisation de prolongation d'instruction, ou tout document autorisant provisoirement son séjour en France, et l'autorisant à travailler. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de de le munir d'un tel document, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à une semaine. En revanche, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet des Hauts-de-Seine), une somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 17 avril 2024 par M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction ou tout document autorisant provisoirement son séjour en France, avec droit au travail.  
 Article 3 : L'Etat (préfet des Hauts-de-Seine) versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur, au préfet des Hauts-de-Seine et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 14 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 Le greffier, 
 T. Clément La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,