TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d’attribution d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, l’Agence de services et de paiement (ASP) conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de M. A....

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M. A... conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur ses conclusions relatives à sa demande d’attribution d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant, et à la condamnation de l’ASP et de la région Ile-de-France au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M. A... demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions relatives à sa demande d’attribution d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant. Ce disant, il doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ASP et de la région Ile-de-France la somme demandée par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à l’Agence de services et de paiement et à la Région Ile-de-France.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,