TA13 · Reconduite à la frontière — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. B C représenté par Me Me Wathle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public qu'il représenterait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Devictor, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Wathle, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 - les observations de M. C, assisté de M. A interprète en langue arabe. 
 Le préfet du Var n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dès lors que M. C, placé en rétention administrative à la date d'introduction de sa requête, bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Les conclusions en ce sens doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué, indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris les décisions attaquées. En particulier, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. C ne démontre pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni y résider continuellement depuis, ne justifie pas davantage de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Cette décision expose ainsi avec suffisamment de précision les motifs qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
   5.       M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. S'agissant de la durée de cette mesure, ainsi qu'il a été dit, M. C célibataire et sans enfant, soutient être entré en France trois mois avant la date de la décision attaquée et ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens avec la France. Ainsi, alors même que les faits d'agression sexuelle, vol en réunion et port d'arme de catégorie D pour lesquels il a été interpellé n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans, durée qui n'apparait pas disproportionnée au regard des conséquences sur sa vie personnelle.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. C, célibataire et sans enfant, entré très récemment sur le territoire français, ne se prévaut d'aucune relation en France et ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale. Dans ces conditions M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit également être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C présentées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 É.Devictor        
                   Le greffier, 
          
                Signé 
          
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 N°2503484