TA80 · 1ère Chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 août, 29 août et  30 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Kati, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Mali comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de  100 euros par jour de retard ;  
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
- cet arrêté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle dès lors notamment que ses difficultés pour obtenir un récépissé n’ont pas été prises en considération ;  
- cet arrêté est entaché d’erreurs de fait dès lors, d’une part, qu’il n’a plus de lien avec les membres de sa famille restés au Mali et, d’autre part, qu’il a conclu un contrat jeune majeur valable du 1er avril au 31 juillet 2025 ; 
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
- la décision l’obligeant à quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi sont illégales à raison de l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour ; 
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 septembre et 31 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Richard, rapporteur, 
- et les observations de Me de Roquefeuille, assistant M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant malien né le 13 mars 2005, déclare être entré sur le territoire français le 1er octobre 2021 et a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance le 13 décembre 2021. Le 12 juin 2023, il a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 juillet 2025, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Mali comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par sa requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…) / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (…), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ».  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 septembre 2025. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet de l’Oise du 25 novembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions qui en constituent le fondement et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle de  M. B... que le préfet a pris en considération. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation n’est pas fondé. 
 
En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué ni d’aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de M. B... n’ait été dûment prise en compte, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le préfet de l'Oise n’a pas mentionné dans l’arrêté attaqué les difficultés que M. B... a rencontrées pour obtenir un récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le rapport éducatif du 12 mai 2023 précisait que M. B... avait « très peu de contact avec son pays d’origine » si bien que le préfet de l'Oise n’a pas commis d’erreur de fait en rappelant cette circonstance et en considérant que l’intéressé conservait néanmoins certains liens. Par ailleurs, si contrairement à ce qui est mentionné dans l’arrêté attaqué, le contrat « jeune majeur » de M. B... ne s’est pas terminé le 31 mars 2025 mais est demeuré valable du 1er avril au 31 juillet 2025, le préfet aurait pris les mêmes décisions s’il ne s’était pas fondé sur cette circonstance. Dans ces conditions, les moyens tirés des erreurs de fait doivent être écartés. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 
 
Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de  « salarié » ou de « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’avis de la structure qui accueille  M. B... est optimiste quant à sa capacité à s’intégrer dans la société française et que les liens de l’intéressé avec sa famille restée dans son pays d’origine sont ténus. Toutefois, si  M. B... travaille depuis mai 2025 en intérim dans le secteur du bâtiment et est bénévole dans un club de football, il ne suivait plus de formation à la date de l’arrêté attaqué et n’a pas obtenu son certificat d'aptitude professionnelle de maçonnerie en juillet 2024. Dans ces conditions, le préfet de l’Oise a pu refuser de délivrer à M. B... un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En sixième lieu, la demande de délivrance d’un titre de séjour de M. B... n’était pas fondée sur les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n’a pas statué d’office sur ce fondement. Dès lors, l’intéressé ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 
En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
M. B... ne déclare résider que depuis le 1er octobre 2021 sur le territoire français où il a été confié à l’aide sociale à l’enfance le 13 décembre 2021. Par ailleurs, l’intéressé, qui est célibataire et sans enfant, ne dispose pas d’attache particulière en France. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 10, l’arrêté attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n’a ainsi pas méconnu les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes raisons, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. B.... 
 
En huitième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision obligeant  M. B... à quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination ne sont pas illégales en raison de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. 
 
En neuvième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. B... serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le préfet de l’Oise n’a pas fait une inexacte application des stipulations citées au point précédent en fixant le pays de renvoi. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à son admission au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l’Oise. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Lebdiri, président, 
- Mme Cousin, première conseillère, 
- M. Richard, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
J. Richard 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
S. Lebdiri  
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. Chatellain 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.