TA83 · 1ère chambre — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2025 et 15 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Var de mettre fin à l’inscription de son nom dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- il est entaché d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026 : 
- le rapport de Mme Le Gars, 
- et les observations de Me Bochnakian représentant le requérant, également présent.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... C..., ressortissant marocain né le 6 janvier 1976 à Arbaa, allègue être présent sur le territoire depuis 2013. Le 7 août 2023, l’intéressé a formé une demande de titre de séjour au titre de la « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 25 juillet 2025, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ». 
 
3. Si le requérant soutient que la décision est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci justifierait résider habituellement en France depuis plus de dix ans au regard des pièces produites. En particulier, les pièces produites, à savoir les factures téléphoniques et ordonnances médicales, en particulier au titre des années 2014, 2015, 2017, 2020 et 2023, sont insuffisantes pour permettre d’établir une résidence habituelle de M. C... sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ». L’article L. 423-23 du même code dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».  
 
5. M. C... allègue être entré sur le territoire français en 2013 et se borne à faire état de l’ancienneté de sa présence sur le territoire et de la présence, en situation régulière, de certains membres de sa famille. Cependant, l’intéressé n’établit ni même allègue aucune insertion personnelle sur le plan professionnel ou associatif. Si le requérant verse à l’instance des témoignages de voisins ou habitants du quartier, ces derniers sont rédigés en termes elliptiques et peu circonstanciés, se limitant à attester « connaître » l’intéressé ou le croiser au supermarché, et ne permettent dès lors pas d’établir que M. C... a noué des relations stables sur le territoire. Ainsi, alors que le requérant, célibataire et sans charge de famille, est entré sur le territoire français à l’âge de 37 ans et a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine où il n’allègue pas être dépourvu d’attaches, le préfet du Var n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du préfet du Var en date du 25 juillet 2025. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet du Var. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Privat, président, 
Mme Chaumont, première conseillère, 
Mme Le Gars, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé 
H. Le Gars 
 
Le président, 
Signé 
J-M. Privat 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
K. Bailet 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Par délégation la greffière.