TA76 · 1 ère Chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » ou de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir, pour la durée de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de cent euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Mme A... soutient que : 
 
le refus de séjour : 
 
n’est pas suffisamment motivé ; 
méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
l’obligation de quitter le territoire français : 
 
repose sur un refus de séjour illégal ; 
méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 
Le préfet soutient qu’aucun moyen n’est fondé.  
 
 
Vu :  
la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
la décision du 30 octobre 2025 d’admission à l’aide juridictionnelle totale ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, le rapport de M. Minne, président de chambre, a été entendu. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante mongole née le 3 février 1956, est entrée en France en octobre 2018. Après le rejet de sa demande d’asile, elle a séjourné sous couvert d’une carte de séjour valable du 23 septembre 2022 au 22 septembre 2023 en raison de son état de santé. Par l’arrêté du 28 mai 2025 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de renouvellement de ce titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué reproduit les termes des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a été fait application en l’espèce et décrit les aspects de la situation personnelle et familiale de Mme A.... Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, par un avis du 19 février 2024 dont la requérante ne conteste pas l’existence ni la régularité, le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que si l’état, en l’occurrence psychique, de Mme A... l’exposait, en l’absence de traitement, à des conséquences d’une exceptionnelle gravité, des soins étaient disponibles en Mongolie. Les comptes rendus de consultation psychiatrique et les certificats médicaux produits à l’appui de la requête corroborent la gravité de l’état de santé de l’intéressée, atteinte de troubles bipolaires, mais ne contiennent aucun élément sur l’absence de disponibilité des neuroleptiques qui composent son traitement de suivi. Par suite, il n’est pas établi que Mme A... remplissait les conditions de délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » prévues par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En troisième lieu, si Mme A... est proche de sa fille et de sa petite-fille, il n’est pas contesté que cette fille n’est pas en situation régulière en France et que la requérante n’est pas sans contact avec deux autres enfants demeurant dans son pays d’origine. Même si la requérante est présente en France depuis sept ans environ à la date de l’arrêté attaqué et y a résidé régulièrement pendant une année, elle a vécu plus de soixante-deux ans dans son pays d’origine. Par suite, le refus de séjour contesté ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l’erreur manifeste d’appréciation invoquée au regard des mêmes considérations n’est pas établie. 
 
En quatrième lieu, il résulte des points 2 à 4 que l’obligation de quitter le territoire français ne repose pas sur une décision de refus de séjour illégale et que cette mesure d’éloignement n’est pas contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
En dernier lieu, l’obligation de quitter le territoire français n’encourant pas l’annulation, la décision fixant le pays de destination ne peut être annulée par voie de conséquence. 
 
Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Nadejda Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Minne, président, 
M. Deflinne, premier conseiller,  
Mme Ameline, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
  
 
Le président- rapporteur, 
  
signé 
  
P. MINNE 
  
L’assesseur le plus ancien, 
  
signé  
T. DEFLINNE 
 
 
 
Le greffier, 
 
signé 
  
N. BOULAY  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.