TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2503542_20250418
- Date
- 18 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. A B, représenté par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un titre de séjour vie privée et familiale ou un titre de séjour étudiant dans un délai d'un mois, à titre subsidiaire, de réétudier son dossier et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 15 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. B déclare se désister de la présente instance au regard d'une requête introduite antérieurement auprès du tribunal administratif de Lyon est renvoyée au tribunal de céans. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Grenoble le 18 avril 2025. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2503542
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Chronologie de l'affaire
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TA3818 avril 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2025
Référence
ORTA_2503542_20250418
Données disponibles
- Texte intégral