TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés les 26 novembre et 1er décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Naisseh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Bar-le-Duc, également directrice générale du groupement hospitalier de territoire (GHT) Cœur Grand Est, a rompu son contrat de travail à compter du 7 septembre 2024 ;  
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Bar-le-Duc et au GHT Cœur Grand Est de le réintégrer à compter du 24 octobre 2025, à tout le moins de réexaminer sa situation, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision a pour effet immédiat de le priver de son emploi et de ses revenus pendant une période minimale de six mois alors qu’il doit payer de nombreuses charges fixes mensuelles et se retrouvera dans une situation d’extrême précarité ; contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, il ne perçoit aucune ressource à ce jour et n’a pas d’activité lucrative ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure en raison d’une méconnaissance du respect du contradictoire et d’une violation des droits de la défense ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; 
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée ; 
- en toute hypothèse, la décision est illégale en raison de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 1er et 2 décembre 2025, le centre hospitalier de Bar-le-Duc, représenté par Me Antoniazzi-Schoen, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la requête est mal fondée en l’absence d’urgence et en l’absence de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 12 novembre 2025 sous le n° 2503616 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 décembre 2025 à 10h30 : 
  
- le rapport de M. Coudert, juge des référés, 
 
- les observations de Me Taillon, substituant Me Naisseh, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 
- les observations de M. B... ; 
 
- et les observations de Me Antoniazzi-Schoen, représentant le centre hospitalier de Bar-le-Duc. 
 
La clôture de l’instruction a été différée au cours de l’audience au 3 décembre 2025 à 14h00 en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, puis reportée au 4 décembre 2025 à 10h00. 
 
Une note en délibéré, produite pour M. B..., a été enregistrée le 3 décembre 2025 à 13h38 et a été communiquée. 
 
Une note en délibéré, produite pour le centre hospitalier de Bar-le-Duc, a été enregistrée le 3 décembre 2025 à 16h40 et n’a pas été communiquée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., né le 6 septembre 1957, exerce les fonctions de directeur adjoint du centre hospitalier de Bar-le-Duc, lequel fait partie du GHT Cœur Grand Est. Il a été recruté à compter du 1er février 2016 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, modifié par des avenants successifs. Par décision du 24 octobre 2025, estimant que l’intéressé avait atteint la limite d’âge fixée à l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique, la directrice générale par intérim du centre hospitalier de Bar-le-Duc a rompu son contrat de travail à compter du 7 septembre 2024. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision. 
 
Sur les conclusions aux fins de suspensions de la décision en litige :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». 
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Par l’effet de cette mesure de rupture de son contrat de travail avec effet rétroactif, M. B... ne dispose plus de la rémunération qu’il percevait en sa qualité de directeur adjoint du centre hospitalier de Bar-le-Duc. Eu égard au caractère soudain de cette mesure, il n’a pu faire le nécessaire en temps utile pour qu’une pension de retraite lui soit immédiatement attribuée. Si le centre hospitalier fait valoir en défense que le requérant est associé d’une société luxembourgeoise et qu’il serait « manager de transition chez Manager en mission », il ne résulte pas de l’instruction que ces fonctions généreraient des ressources. S’il résulte de l’instruction que la détention d’un groupement forestier et de biens immobiliers a pu générer au cours de l’année 2024 un peu plus de 30 000 euros de revenus et que l’épouse du requérant a déclaré au titre de cette même année 2024, près de 18 000 euros de revenus imposables, ces montants, eu égard aux charges, notamment fiscales, pesant sur le couple, ne permettent pas de considérer que la décision contestée ne préjudicierait pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. Dès lors, la condition d’urgence est remplie. 
 
Aux termes de l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. / Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. / Le refus d'autorisation est motivé. / Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans ». Aux termes de l’article L. 556-12 du même code : « La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat ». Aux termes de l’article L. 556-13 du même code : « Après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une prolongation d'activité. / Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres ». 
 
En l’état de l’instruction, les moyens tirés par M. B... de l’incompétence de la signataire de la décision contestée, du défaut d’examen particulier de sa situation, de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, de l’erreur de fait, de l’erreur de droit, de l’erreur d’appréciation, du détournement de pouvoir et de ce que la décision constituerait une sanction déguisée, ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 24 octobre 2025. 
 
En revanche, le moyen tiré du caractère rétroactif de la décision attaquée est, dans cette mesure, propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant rupture du contrat de travail de M. B... à compter du 7 septembre 2024. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander que l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 de la directrice générale par intérim du centre hospitalier de Bar-le-Duc soit suspendue en tant qu’elle a un effet rétroactif. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
La présente ordonnance implique seulement, ainsi que le requérant le demande à titre subsidiaire, qu’il soit enjoint au centre hospitalier de Bar-le-Duc de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Sur les frais du litige :  
 
Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Bar-le-Duc sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc, le versement à M. B... d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 24 octobre 2025 de la directrice générale par intérim du centre hospitalier de Bar-le-Duc est suspendue en tant qu’elle a un effet rétroactif au 7 septembre 2024. 
 
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Bar-le-Duc de réexaminer la situation administrative de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : Le centre hospitalier de Bar-le-Duc versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Bar-le-Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier de Bar-le-Duc. 
 
 
Fait à Nancy, le 5 décembre 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.