TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, la société en nom collectif (SNC) Lavausec, représentée par Me Bolleau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de Lavau du 30 septembre 2025 portant refus de lui délivrer le récépissé de déclaration d’un débit de boissons à emporter prévu à l’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Lavau de lui délivrer le récépissé de déclaration d’un débit de boissons à emporter qu’elle sollicite, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 500 euros de jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Lavau une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la SNC Lavausec déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée sous le n° 2503445, tendant à l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. A... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la SNC Lavausec a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Lavausec. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Lavausec, à la commune de Lavau et au préfet de l’Aube. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
B. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.