TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, la société en nom collectif (SNC) Lavausec, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du maire de Lavau du 30 septembre 2025 portant refus de lui délivrer le récépissé de déclaration d’un débit de boissons à emporter prévu à l’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Lavau de lui délivrer le récépissé de déclaration d’un débit de boissons à emporter qu’elle sollicite, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Lavau une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la SNC Lavausec déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Le désistement de la SNC Lavausec est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Lavausec. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Lavausec, à la commune de Lavau et au préfet de l’Aube. 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
 
B. BRIQUET 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.