TA13 · Reconduite à la frontière — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme C B, représentée par Me Prezioso, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de mettre à sa disposition un hébergement d'urgence dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour ; 
 3°) d'ordonner le versement rétroactif par l'OFII, à compter du 1er janvier 2025 de l'allocation de demandeur d'asile dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 24 juin 1990, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des article L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est totalement refusé à Mme B, au motif qu'elle n'a pas, sans motif légitime, sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII se serait abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". D'autre part, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " / () 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. / () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le refus, total ou partiel, du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévu par les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspond à l'hypothèse fixée au point 2 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE de " limitation " du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qui n'exclut pas le refus total de ces conditions matérielles. En outre, ces dispositions internes prévoient que le refus doit être prononcé dans le respect de l'article 20 de la directive, c'est-à-dire au terme d'un examen au cas par cas, fondé sur la situation de vulnérabilité de la personne concernée. 
 6. Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur le fait que, sans motif légitime, l'intéressée a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, soit au-delà du délai auquel renvoient les dispositions précitées du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce que Mme B ne conteste pas, au demeurant. Si Mme B soutient qu'elle n'a pas sollicité l'asile dans le délai de 90 jours en raison de la précarité de sa situation et de son orientation initiale vers la région toulousaine ainsi que des difficultés rencontrées dans ses démarches administratives pour scolariser ses enfants, elle ne justifie toutefois pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurtée à des obstacles l'ayant empêchée de connaître la procédure à suivre pour présenter sa demande d'asile. En outre, si Mme B fait valoir sa situation de profonde détresse psychologique, cet élément ne suffit pas à caractériser une situation de vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, dès lors que l'intéressée ne justifie pas d'un motif légitime, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit, lui refuser, pour ce seul motif, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 7. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 6, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation de Mme B. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 E. A 
 Le greffier 
 Signé 
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°2503713