TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 9×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2503713_20260429
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme D... C... veuve A... et M. B... A..., représentés par Me Mougel, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à leur verser une somme de 50 866,42 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025, en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison de la prise en charge de leur époux et père, M. E... A..., dans cet établissement. La requête a été communiquée au centre hospitalier de Dunkerque et à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut qui n’ont pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, Mme C... veuve A... et M. A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Mme C... et M. A... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 14 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Le désistement de Mme C... veuve A... et M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... veuve A... et M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... veuve A..., à M. B... A..., au centre hospitalier de Dunkerque et à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut. Fait à Lille, le 29 avril 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2026
- Citations reçues
- 9 décision(s)
Référence
ORTA_2503713_20260429