TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme C... A... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de deux arrêtés ministériels, le premier n° U14677681123737 du 2 septembre 2025, annulant et remplaçant un arrêté n° U14677681115889 et renouvelant son accueil en détachement pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 dans un emploi de catégorie C, et non dans la catégorie B, le second n° U14677681115929 du 12 août 2025, renouvelant son accueil en détachement pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 également dans un emploi de catégorie C, et non dans un emploi de catégorie B.  
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à son intégration en catégorie B dans le corps des secrétaires administratifs à compter du 1er septembre 2022 ;  
 
3°) de condamner l’Etat (ministre de l’intérieur) à lui verser les émoluments dus depuis le 1er septembre 2022 au titre d’un reclassement en catégorie B, et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 
Mme A... soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son détachement prend fin dans quelques mois ; il y a nécessité d’assainir rapidement une situation qui dure depuis 3 ans, qui la prive du bénéfice de l’avancement de carrière comme tout fonctionnaire titulaire et engendre angoisse et souffrance psychologique ;   
-  elle peut justifier de l’existence de moyens sérieux, et tenant : 
à l’erreur de droit, sa demande étant conforme au droit, et le tribunal lui ayant déjà donné raison ;  
à l’erreur de fait, en ce qu’elle n’a fait aucune demande de détachement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que l’urgence n’est pas constituée, que la requérante ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, et que les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables.  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2503626, enregistrée le 1er octobre 2025, tendant à l’annulation des arrêtés susmentionnés. 
  
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; 
- le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; 
- le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; 
- le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 
- le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a, par une décision du 1er septembre 2025, désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 15 octobre 2025 en présence de Mme Lelong, greffière, M. B... a lu son rapport et entendu les observations de Mme A.... 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
  
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme A..., agent de la fonction publique territoriale en tant qu’auxiliaire de puériculture principale sur un poste administratif au sein du relais des assistantes maternelles de la ville du Creusot, a été recrutée à la préfecture de Saône-et-Loire, secrétariat général commun départemental (S.G.C.D.), à compter du 1er septembre 2021 en position de détachement en tant qu’agent de catégorie C. A compter du 1er janvier 2022, le statut des auxiliaires de puériculture a fait l’objet d’un reclassement catégoriel en catégorie B. Cependant, par un arrêté du 5 septembre 2022, Mme A... a été intégrée en catégorie C. Par un jugement du 5 novembre 2024, dont il n’a pas été interjeté appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté d’intégration en catégorie C. Par un arrêté n° U14677681123737 du 2 septembre 2025, le ministre de l’intérieur a placé Mme A... en détachement pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 dans un emploi de catégorie C, et non dans la catégorie B et, par un arrêté 12 août 2025, il l’a placée en détachement pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 également dans un emploi de catégorie C, et non dans un emploi de catégorie B. Par une requête n° 2502636, Mme A... a demandé au tribunal d’annuler ces deux arrêtés. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’en suspendre l’exécution.  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
  
Sur les conclusions en annulation des arrêtés susvisés des 12 août et 2 septembre 2025 :  
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier et des débats à l’audience que la situation dans laquelle se trouve la requérante depuis maintenant plus de trois ans, en dépit d’un jugement au fond devenu définitif du tribunal de céans, engendre chez l’intéressée des angoisses et de graves souffrances psychologiques. Par suite, et dans les circonstances très particulières de l’espèce, la condition d’urgence peut être regardée comme satisfaite.  
 
En ce qui concerne l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés : 
 
5. Par un jugement n° 2203397, du 5 novembre 2024, la première chambre du tribunal, a statué sur une requête de Mme A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2022 du ministre de l’intérieur prononçant son intégration dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, de catégorie C, alors que l’intéressée estimait qu’elle devait être intégrée dans le corps de catégorie B des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer. Le tribunal a estimé à cette occasion que : « L’échelonnement indiciaire des grades d’auxiliaire de puériculture, résultant du décret du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale, s’étend de l’indice brut 372 à l’indice brut 610 pour le premier grade et de l’indice brut 433 à l’indice brut 665 pour le deuxième grade », et que : « Ce cadre d’emploi, dont les membres doivent détenir un diplôme de niveau 4, de même niveau que le baccalauréat, est ainsi comparable aux corps relevant du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, dont l’échelonnement indiciaire est fixé à l’article 8 du décret du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat, et qui comporte trois grades, allant, respectivement, des indices bruts 306 à 544, 399 à 579 et 425 à 612. La circonstance que le contenu des missions respectives des auxiliaires de puériculture et des secrétaires administratifs soit différent est à cet égard sans incidence, seul le niveau des missions devant être pris en considération ». Le tribunal en a conclut que, en prononçant l’intégration de Mme A... dans le corps des adjoints administratifs relevant de la catégorie C, et non dans le corps relevant de la catégorie B, « le ministre de l’intérieur et des outre-mer a méconnu la règle de comparabilité des corps et cadres d’emploi qui (…) résulte des dispositions des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique ». Dans ces conditions, le moyen de la présente requête, tiré de l’erreur de droit du fait de la méconnaissance de la règle de comparabilité apparait propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander la suspension de l’exécution des arrêtés contestés des 12 août et 2 septembre 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Il y a lieu, par suite, de faire droit à ces conclusions de sa requête. 
 
Sur les conclusions en injonction : 
 
7. La suspension de l’exécution des arrêtés contestés implique nécessairement que le ministre de l’intérieur procède, à titre provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les prétentions de Mme A..., à son intégration dans le corps des secrétaires administratifs, de catégorie B, à compter du 1er septembre 2022. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y a également lieu de lui enjoindre de tirer les conséquences de cette intégration en matière de rémunération et de droits à la retraite, notamment en lui versant une somme égale à la différence entre les émoluments perçus et ceux dus si l’intéressée avait été intégrée à la date du 1er septembre 2022, cela dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête :   
  
8. Ainsi que le fait valoir le ministre, il n’appartient pas au juge des référés de condamner l’administration au paiement de quelque somme que ce soit en réparation d’un préjudice subi, notamment d’un préjudice moral tel qu’invoqué en l’espèce. Ces conclusions de la requête ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur la légalité des arrêtés contestés des 12 août et 2 septembre 2025 du ministre de l’intérieur, l’exécution de ces arrêtés est suspendue.  
  
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder, à titre provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les prétentions de Mme A..., à son intégration dans le corps de secrétaire administratif, de catégorie B, à compter du 1er septembre 2022, dans les conditions définies au point 7 ci-dessus. 
 
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de tirer les conséquences de cette intégration en matière de rémunération et de droits à la retraite, dans les conditions définies au point 7 ci-dessus. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet Saône-et-Loire.  
  
  
Fait à Dijon le 21 octobre 2025. 
   
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
P. B... 
 
  
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition, 
La greffière,