TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est signée par une autorité incompétente ;   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des critères posés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topin.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A ressortissant bangladais, né le 1er janvier 1990, est entré en France le 12 septembre 2018, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 1er juillet 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 novembre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour pour une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur la compétence de l'auteur des décisions attaquées :   
 2. Par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :   
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre à son encontre la décision litigieuse, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas de nature à établir un défaut d'examen. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour qui contient les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. En application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour. Le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire doit donc être écarté.  
 5. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français est inopérant.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois :    
 6. En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 2. à 5. du présent jugement, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui des conclusions d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 8. En l'espèce la décision portant interdiction de retour en France qui vise les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, rappelle que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, notifiée le 10 août 2021, et fait état de ce qu'il est célibataire et sans charge de famille en France est suffisamment motivée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente ;  
 - M. Matalon, premier conseiller ;  
 - M. Hémery, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé  
 E. Topin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 D. MatalonLa greffière, 
 Signé  
 E. Cardoso  
 La République demande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503734/8