TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Drobniak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence :  
- elle est présumée et remplie dès lors que son précédent titre de séjour a expiré le 6 mars 2025 et qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 15 novembre 2024 ; le 15 mars 2025 est née, du silence gardé par le préfet, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a épousé une ressortissante française le 20 juillet 2019 et justifie de sa communauté de vie avec celle-ci ; il aurait dû se voir renouveler, de plein droit, son titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; il réside avec son épouse et leurs deux enfants, tous de nationalité française ; sa mission d’intérim a pris fin le 17 décembre 2025 en raison de sa situation administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 19 décembre 2025. 
 
Vu : 
- la requête n°2502665 enregistrée le 16 septembre 2025 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bader-Koza, présidente, a été lu au cours de l’audience publique tenue le 27 janvier 2026 à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A..., ressortissant congolais, est entré en France le 24 novembre 2019 muni d’un visa de long séjour. Il s’est vu délivré des cartes de séjour mention « vie privée et familiale » dont la dernière a expiré le 6 mars 2025. Le 15 novembre 2024, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a bénéficié d’attestations de prolongation d’instruction. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 15 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté cette demande. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M. A... une attestation provisoire de séjour de sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 15 novembre 2024, valable du 19 décembre 2025 au 18 mars 2026. Cette attestation autorise sa présence en France, l’autorise à travailler et maintient l’ensemble de ses droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, la présomption d’urgence doit être écartée et l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Puy-de-Dôme. 
 
 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2026. 
  
 
La présidente du tribunal, 
Juge des référés 
  
  
  
 
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.