TA78 · Reconduites à la frontière — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en l'absence de justification quant à la tardiveté du réexamen de sa situation ;   
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jauffret a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 22 avril 1994, déclare être entré en France le 20 juin 2018. Le 3 novembre 2023, il a déposé auprès de la préfecture de l'Essonne, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 mars 2025, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté expose les circonstances de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. B dont les éléments sur lesquels la préfète de l'Essonne s'est fondée pour rejeter sa demande de titre de séjour, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, qui sont suffisamment développées pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, si par une décision du 28 juillet 2023 le tribunal administratif de Versailles avait enjoint à la préfecture de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois, l'absence de motivation relative au non-respect de ce délai est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée ou comme travailleur temporaire. 
 4. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie produites au soutien de ses conclusions, que M. B a travaillé dans différents établissements et de manière discontinue depuis le mois de juin 2019 en qualité de pizzaiolo. Toutefois, malgré son insertion professionnelle, eu égard à la durée de sa présence en France à la date de l'arrêté attaqué et à la circonstance qu'il a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de 24 ans où résident encore son épouse, ainsi que sa mère et ses quatre sœurs, la préfète de l'Essonne n'a pas, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.  
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2018 et se prévaut de la présence en France de son frère, en situation régulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est sans charge de famille et ne se prévaut d'aucune relation ancienne et stable en France, à l'exception de son frère. Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident son épouse, sa mère et ses sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en édictant l'arrêté attaqué, la préfète de l'Essonne aurait porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle du requérant doit également être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Essonne.   
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller, 
 Mme Marc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. Jauffret 
 Le président, 
  signé 
 P. OuardesLa greffière, 
                                                  signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503850