TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A... forme opposition à la contrainte émise le 29 août 2025 par le directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Picardie pour le recouvrement d’une somme de 535,80 euros correspondant à un indu de prime d’activité. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». 
 
 
M. A... demande au tribunal d’annuler la signification de contrainte émise le 29 août 2025 par la MSA. Toutefois, il n’accompagne sa requête d’aucune décision de la MSA Picardie, ni ne justifie avoir fait une demande à laquelle la MSA de Picardie n’aurait pas répondu. Par un courrier du 17 septembre 2025, dont il a accusé réception le 25 septembre 2025, M. A... a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d’un mois. Il n’a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n’a justifié de l’existence d’une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.    
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Une copie en sera adressée à la mutualité sociale de Picardie. 
 
 
Fait à Amiens, le 8 avril 2026. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
Signé  
 
G. Truy 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.