TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés :
1°) d'assortir l'injonction faite à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande de regroupement familial d'une astreinte journalière de 400 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'injonction de l'ordonnance n° 2503850 du 2 juin 2025 n'a pas été exécutée.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme C déclare se désister de ses conclusions à fin d'astreinte.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance de référé n°2503850 du 2 juin 2025.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2025 en présence de M. Muller, greffier, M. D a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
2. Le désistement de Mme C de ses conclusions à fin d'astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'astreinte de Mme C.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.
Le juge des référés,
T. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.