TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, Mme D... C..., représentée par Me Blin, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le docteur A... B... et par l’Hôpital privé Saint-Martin. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, représentée par le responsable du pôle régional recours contre tiers, qui ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le docteur A... B..., représenté par Me Kamkar, oppose une exception d’incompétence de la juridiction administrative, la requête étant dirigée contre un médecin exerçant en libéral et un établissement de santé privé. Il demande que soient mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, l’Hôpital privé Saint-Martin, représenté par Me Viard, oppose une exception d’incompétence de la juridiction administrative, dès lors que l’intervention du 7 mars 2019, les actes de diagnostic qui l’ont précédée, les suites opératoires immédiates et les actes de reprise nécessaires, l’ont été dans le cadre d’un contrat de soins de nature privée liant la requérante au docteur A... B... et d’un contrat d’hospitalisation de droit privé avec un établissement de santé privé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
- la décision de la présidente du tribunal administratif du 1er septembre 2025 portant désignation du juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’exception d’incompétence juridictionnelle soulevée par le docteur A... B... et l’Hôpital privé Saint-Martin : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (...) ».  
 
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
La requérante expose qu’elle a été opérée le 7 mars 2019 par le docteur A... B... à l’Hôpital privé Saint-Martin pour une hernie discale lombaire récidivante avec récidive de hernie discale, que des reprises chirurgicales ont été réalisées dans cet établissement les 15 et 21 mars 2019 et que des prélèvements ont révélé la présence du germe Proteus Mirabilis. Ainsi, la demande d’expertise se rattache à des litiges mettant en cause la responsabilité d’un établissement privé d’hospitalisation et d’un médecin qui y dispense des soins, qui relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, la demande de Mme C... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., au docteur A... B..., à l’Hôpital privé Saint-Martin et à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados. 
 
 
Fait à Caen, le 20 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Tabourel