TA76 · 3 ème Chambre — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 18 août 2025 et un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, et des pièces complémentaires enregistrées les 1er, 4, 16 septembre 2025 et 11 décembre 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL EDEN avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, portant la mention « salarié » ou «vie privée et familiale», dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement au requérant de la somme de mille cinq cent euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Il soutient que :  
 
S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : 
 
- elle est illégale dès lors que sa demande était encore en instruction sur la plate-forme « démarches simplifiées » à la date de son édiction et que l’arrêté qui lui a été notifié n’était pas complet ;  
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que le préfet n’a pas procédé à un examen « à 360° » de sa situation ; 
- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 janvier 2026 à 12 h 00. 
 
Un mémoire en défense du préfet de la Seine-Maritime a été enregistré le 30 janvier 2026 sans être communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et notamment son article 14 ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 ;  
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
le rapport de M. Baude, premier conseiller, 
et les observations de M. Barhoum, avocate de M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant algérien né en 1972 à Mechdala, Algérie, est entré en France le 2 décembre 2021 muni d’un visa de court séjour. Il a demandé à être admis à titre exceptionnel au séjour en tant que salarié. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « I. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. / Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. / II. - Pour l'application du I, le demandeur transmet, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision. / III. - A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale. (…) ». En outre par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le paragraphe II de l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, aux termes de laquelle " ces dispositions doivent s’entendre comme imposant à l’autorité administrative d’informer l’étranger, lors du dépôt de sa demande, qu’il doit transmettre l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un des titres de séjour précités ". 
Il ne résulte pas des pièces du dossier qu’avant d’édicter la décision attaquée, qui ne mentionne pas l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024, et de rejeter la demande de titre de séjour de M. B..., le préfet aurait invité ce dernier à lui transmettre l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un des titres de séjour de plein droit prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En particulier le courriel adressé le 12 mai 2025 à M. B..., qui se limitait à lui demander de produire des copies de son passeport, de son livret de famille et une preuve du lieu de résidence de son épouse ne sauraient tenir lieu de l’information visée dans la décision du conseil constitutionnel précitée. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être accueilli. 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour et, par voie de conséquence, celle des décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination contenues dans le même arrêté. 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ». 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l’article L.911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais liés au litige : 
En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés par M. B... non compris dans les dépens.   
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 juillet 2025 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la demande de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Maritime.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Banvillet, président, 
M. Mulot, premier conseiller, 
M. Baude, premier conseiller,   
Assistés de M. Tostivint, greffier.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.  
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
F. –E. Baude 
Le président, 
 
 
 
 
M. Banvillet 
Le greffier, 
 
 
 
 
H. Tostivint  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.