TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) d’assortir l’injonction prononcée à l’article 3 de l’ordonnance n°2503319 du 23 octobre 2025 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu l’ordonnance n°2503319 du 23 octobre 2025 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...)». Et aux termes de l’article L. 521-4 de ce code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». 
 
Par un jugement n°2503320 du 9 décembre 2025, le tribunal a statué au fond sur la requête présentée par M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Si l’exécution des effets de cette décision a été suspendue jusqu’à ce qui y soit statué au fond par une ordonnance de la juge des référés n°2503319 du 23 octobre 2025, l’article 3 de cette ordonnance enjoignant au préfet de la Marne de réexaminer la situation du requérant dans un délai de huit jours, cette ordonnance a cessé de produire des effets du fait de l’intervention du jugement au fond. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant au prononcé d’une astreinte afin d’en assurer l’exécution. 
 
Sur les frais du litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.