TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, la société Pro Facade, représentée par Me Saoudi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 9 septembre 2025 lui infligeant une amende administrative d’un montant de 240 600 euros ;

2°) d’annuler le titre de perception émis le 17 septembre 2025 par la direction générale des finances publiques de l’Essonne pour le ministre de l’économie et des finances portant la référence 091000 009 001 075 250532 205 0008336 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article              L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un courrier du 27 octobre 2025, la société Pro Facade a été invitée à produire dans un délai de 15 jours la réponse au recours administrative préalable obligatoire effectué devant le comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer, en application des dispositions des articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2025, la société Pro Façade se désiste de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice     administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2025, la société Pro Facade s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro Facade.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro Facade, au ministre de l’intérieur et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne.

Fait à Nancy, le 8 janvier 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.