TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B, représentée par Me de Metz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail durant toute la durée d'examen de sa demande lors de ce rendez-vous ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer sa demande l'expose à un risque d'éloignement alors que son fils est dans un état particulièrement vulnérable ; 
 - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements de la préfecture et dès lors qu'aucune autre voie de droit n'est ouverte ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante angolaise née le 20 février 1989, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est toujours en attente d'examen par l'administration. Par la présente requête, la requérante demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail durant toute la durée d'examen de sa demande lors de ce rendez-vous.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. En l'espèce, s'il est établi que la demande d'admission exceptionnelle de Mme B, déposée le 24 août 2023, est en attente d'examen par l'administration, cette durée de traitement, bien qu'importante, n'est pas de nature à justifier qu'il soit fait droit prioritairement à sa demande. En outre, si la requérante démontre vivre avec son mari, ses trois enfants et que l'un d'eux est scolarisé en France, elle n'établit pas que sa situation personnelle ou professionnelle serait menacée dans sa continuité à court terme par l'absence de rendez-vous. Par ailleurs, cette dernière ne précise pas les raisons pour lesquelles, résidant en France depuis 2019, elle n'a pas accompli de démarches pour régulariser sa situation avant le mois d'août 2023. Dès lors, Mme B ne justifie d'aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
    Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 9 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503987