TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M. C B, représenté par Me Gorgol, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur ne l'a pas autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'État, ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision le place dans une situation de précarité matérielle en faisant obstacle à ce qu'il intègre le corps des sous-officiers de gendarmerie alors qu'il est lauréat de la session 2024 du concours d'admission. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen en ce qu'elle ne précise pas son genre ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Strasbourg n'est territorialement pas compétent pour statuer sur la requête dès lors que M. B n'a pas la qualité d'agent public ;   
 - les conditions tenant à l'urgence et au doute sérieux sur la légalité de la décision ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2504033 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique tenue le 3 juin 2025, en présence de M. Haag, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Gorgol, représentant M. B, qui déclare que le requérant se désiste de sa requête ; 
 - et les observations de Mme E D, représentant le ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 28 février 2025 M. C B a été déclaré admis au premier concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de la session de septembre 2024. Par une décision du 18 mars 2025, dont il demande la suspension, le ministre d'État, ministre de l'intérieur ne l'a pas autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. 
 2. Par les observations de son avocat formulées au cours de l'audience, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 4 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,