TA31 · 7ème Chambre — 25 février 2026

Vu les procédures suivantes :  
 
 
 
I. Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, sous le n° 2504134, Mme A... B..., représentée par Me Schoenacker Rossi, demande au tribunal :  
 
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi ; 
 
 
3) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne, d’une part, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et d’autre part, de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
 
4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
 
 
- l’arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 
- il a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire qui résulte de l’article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 41.2 de la charte des droits fondamentaux ; 
 
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations ; 
- il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
 
Par ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 octobre 2025. 
 
 
II. Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, sous le n° 2504156, Mme A... B..., représentée par Me Schoenacker Rossi, demande au tribunal :  
 
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne portant obligations applicables pendant le délai de départ volontaire ; 
 
 
3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Elle soutient que : 
 
 
- l’arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir telle que garantie par l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; 
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
 
Par ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 octobre 2025. 
 
III. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, sous le n° 2505315, Mme A... B..., représentée par Me Schoenacker Rossi, demande au tribunal :  
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assignée à résidence pour une durée de six mois, l’a obligée à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Caussade, à remettre son passeport et l’a interdite de sortie du département ;  
 
3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que :  
 
- l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir telle que garantie par l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; 
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 24 juillet et 21 octobre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
 
Par ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 octobre 2025. 
 
 
Par une décision du 5 novembre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad ;  
- et les observations de Me Schoenacker Rossi, représentant Mme B....  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante arménienne née le 24 juin 1977 à Parakar (Arménie), déclare être entrée en France le 9 septembre 2022. Sa demande d’asile, enregistrée le 6 octobre 2022, a été définitivement rejetée par une décision prise par la Cour nationale du droit d'asile le  
12 juillet 2024. Par deux arrêtés du 19 mai 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a obligée durant le délai de départ à résider dans le département de Tarn-et-Garonne, à se présenter à la préfecture de ce département une fois par semaine et à remettre son passeport. Par un arrêté du 26 juin 2025, dont elle demande également l’annulation, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assignée à résidence pour une durée de six mois, l’a obligée à se présenter à la gendarmerie de Caussade trois fois par semaine et l’a interdite de sortie du département de Tarn-et-Garonne. 
 
Sur la jonction :  
 
Les requêtes n° 2504134, n° 2504156 et n° 2505315 concernent la situation d’une même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Par une décision du 5 novembre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, sa demande tendant à y être admise à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
En ce qui concerne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de Mme B..., mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et indique que l’intéressée n’établit pas être exposée à des peines ou à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par conséquent, l’arrêté contesté est, dans toutes ses composantes, suffisamment motivé.  
 
En deuxième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et le cas échéant les mesures assortissant cette obligation. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du même code, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit en conséquence être écarté. 
 
En troisième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître de manière utile et effective son point de vue au cours de la procédure administrative afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser de sa propre initiative un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.  
 
Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. À l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, laquelle doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2 de ce code, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à déposer une telle demande dans le délai fixé par l’article D. 431-7 du même code. Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration du délai dont il disposait en vertu de l’article D. 431-7 de ce code. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise, sur le  fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.  
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... n’aurait pas reçu l’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni qu’elle aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou qu’elle ait été empêchée de présenter des observations avant que ne soit prise à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que, depuis l’intervention de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande d’asile, l’intéressée aurait eu de nouveaux éléments à faire valoir, susceptibles de conduire le préfet à prendre une décision différente. Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendue. 
 
 
 
 
En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Tarn-et-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de Mme B... comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., mariée et mère de trois enfants dont deux mineurs, entrée sur le territoire français le 9 septembre 2022, soit depuis moins de  
trois ans à la date de la décision attaquée, n’a été autorisée à s’y maintenir de manière précaire que durant l’examen de sa demande d’asile. Si l’intéressée se prévaut de la présence des membres de famille sur le territoire, il ressort des pièces du dossier que son époux et sa fille ainée sont également en situation irrégulière. De plus, si elle fait état de la scolarisation de ses enfants mineurs sur le territoire, elle ne produit pas d’élément permettant d’établir que ces derniers ne seraient pas en mesure de suivre une scolarité équivalente en Arménie. Enfin, les documents relatifs à son engagement associatif auprès de la Croix- Rouge depuis février 2024 sont insuffisants, à eux-seuls, pour caractériser une intégration particulière. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc être écarté, tout comme celui tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
En sixième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la carte de séjour « vie privée et familiale », ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... ait déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement.  
 
 En septième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 
 
Mme B... soutient être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de sa qualité de témoin dans une affaire de meurtre. Toutefois, les convocations et des documents médicaux établis consécutivement à cet événement ne sont pas de nature à établir les faits allégués. En tout état de cause, elle ne démontre pas qu’elle serait dans l’impossibilité de se prévaloir de la protection effective des autorités arméniennes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
En ce qui concerne l’arrêté portant obligations applicables pendant le délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Tarn-et-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de Mme B... comme il y était tenu. Il ne ressort pas de cette motivation que le préfet de Tarn-et-Garonne n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l’intéressée. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés.  
 
En deuxième lieu, au regard de la finalité poursuivie, les obligations applicables pendant le délai de départ volontaire accordée à Mme B... ne portent aucune atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir de  l’intéressée en l’obligeant à résider dans le département de Tarn-et-Garonne, à se présenter une fois par semaine à la préfecture de Tarn-et-Garonne et en l’invitant à remettre ses documents d’identité, alors que les éléments qu’elle fait valoir sont insuffisants pour caractériser l’impossibilité de s’y conformer. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir au regard des stipulations de l’article 2 du protocole n° 4 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
 
La décision en litige n’a pas par elle-même pour objet d’éloigner Mme B... du territoire national et, comme il a été dit précédemment, les modalités qu’elle fixe ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’annuler ces modalités. À cet égard, si l’intéressée soutient devoir accompagner son conjoint et sa fille à leurs soins médicaux en dehors du département de Tarn-et-Garonne, il ressort des pièces du dossier que leurs soins sont principalement assurés à Montauban et en tout état de cause, rien de l’empêche de solliciter des autorités administratives l’autorisation de sortir du département. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
 
 
 
En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence : 
 
En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de  
Mme B.... Il ne ressort pas de cette motivation que le préfet de Tarn-et-Garonne n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l’intéressée. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés. 
 
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, le moyen tiré de ce que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir au regard des stipulations de l’article 2 du protocole n° 4 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En troisième et dernier lieu, pour les motifs que ceux exposés au point 18, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du préfet de Tarn-et-Garonne du 19 mai 2025 et du 26 juin 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par Mme B....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Schoenacker Rossi et au préfet de Tarn-et-Garonne.   
  
Délibéré après l'audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ;  
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026. 
   
 
Le rapporteur, 
Bachir Zouad 
 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
Le greffier, 
 
 
 
Baptiste Roets 
  
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef