TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision, en date du 31 octobre 2025, par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités belges en vue de l’examen de sa demande d’asile ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d’asile « en procédure normale » dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, dans ce même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Il soutient que : 
 
- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- l’arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- l’arrêté de transfert est entaché d’une erreur de fait, dès lors que le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités belges et n’a pas reçu un accord de ces mêmes autorités, en application des dispositions des articles15 et 18 du règlement (UE) n°1560/2003 ; 
- le préfet du Doubs a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’usant pas des clauses discrétionnaires prévues à l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, eu égard à son état de santé et à la présence de son oncle en France ; 
- l’arrêté d’assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté de transfert, il est entaché d’un vice d’incompétence, d’une insuffisance de motivation et les modalités de l’assignation sont entachées d’erreur d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
  
Vu : 
 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;  
- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Chenal-Peter, présidente ; 
- et les observations de Me Si Hassen, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement. 
 
Après avoir, à l’issue de l’audience publique, prononcé la clôture de l’instruction. 
 
1. M. B..., né le 20 février 2004 et de nationalité congolaise, déclare être entré en France le 9 septembre 2025. Il a déposé une demande d’asile le 14 octobre 2025 Par deux arrêtés du 31 octobre 2025, le préfet du Doubs, d’une part, a décidé de remettre l’intéressé aux autorités belges et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... demande l’annulation de ces deux arrêtés. 
  
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
  
3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté de transfert :  
 
4. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du lendemain, le préfet du Doubs a donné délégation à Mme Valleix, secrétaire générale, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Le moyen tiré de l’incompétence de Mme Valleix doit dès lors être écarté. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. (…) La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres (…) ». Le modèle de cette brochure commune figure sous l’annexe X au règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014. Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…). / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (…) ». 
  
6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte d’Or a remis à M. B... le 14 octobre 2025, la brochure commune en langue lingala, langue que l’intéressé a déclaré comprendre, avec le français, qu’un entretien individuel avec l’intéressé a été conduit, le même jour, avec un agent qualifié de la préfecture et qu’à l’issue de cet entretien M. B... en a signé un résumé. Les moyens tirés de la violation des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent dès lors être écartés. 
  
7. En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (…) b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre ; (…) ». Aux termes de l’article 23 du même règlement : « 1. Lorsqu’un État membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne (…) ». Aux termes de l’article 25 de ce règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ».  
  
8. D’autre part le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l’Union européenne dénommé, selon l’article 18 de ce règlement, « DubliNet », afin de faciliter les échanges d’informations entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d’asile. Selon l’article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d’un unique « point d’accès national », responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l’émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l’article 15 de ce règlement : « Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet » établi au titre II du présent règlement (…). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d’un point d’accès national (…) est réputée authentique. / 3. L’accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse ». Selon l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. (…) ». Aux termes de l’article 22 de ce règlement : « L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. (…) ». Enfin, aux termes de l’article 12 de ce règlement : « (…) 2.   Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l’État membre représenté est responsable de l’examen de la demande de protection internationale (…) ». 
  
9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs justifie avoir saisi les autorités belges, via le réseau « Dublinet », d’une requête aux fins de prise en charge de la demande de protection internationale de M. B... le 14 octobre 2025, et que les autorités belges ont accepté cette prise en charge le 28 octobre 2025. Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs aurait commis une erreur de fait et méconnu les dispositions citées au point 7 et 8. 
  
10. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…). / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ».   
  
11. M. B... se prévaut de la présence sur le territoire français de son oncle, de nationalité française, il n’établit toutefois pas qu’il existerait un lien particulièrement intense entre lui même et l’intéressé. En outre, bien qu’il justifie avoir récemment consulté un médecin en raison de troubles psychiques, il n’établit pas l’impossibilité de bénéficier d’un suivi médical adapté à son état de santé en Belgique. Dans ces conditions, en s’abstenant de mettre en œuvre les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Doubs n’a pas entaché son arrêté d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013. 
  
  
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté d’assignation à résidence : 
  
12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 4, le moyen tiré de ce que Mme Valleix n’était pas compétente pour signer l’arrêté attaqué doit être écarté. 
  
13. En deuxième lieu, l’arrêté d’assignation à résidence comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et précise notamment que M. B... ne justifie pas d’une vie privée et familiale ancienne et stable en France .Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cet arrêté est suffisamment motivé, alors même qu’il ne justifie pas de la nécessité pour le requérant de se présenter à un horaire déterminé à la brigade de gendarmerie. Le moyen tiré d’une insuffisance de motivation ne peut, par suite, qu’être écarté. 
 
14. En troisième lieu, l’arrêté de transfert n’étant pas entaché d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de l’arrêté d’assignation à résidence, tiré de l’illégalité de cet arrêté de transfert, doit être écarté. 
  
15. En dernier lieu, le préfet du Doubs a décidé d’assigner M. B... à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 8 heures 30 minutes, à l’exception des jours fériés ou chômés, entre 8h00 et 8h30,à la brigade de gendarmerie de Luzy, afin de confirmer sa présence ou de justifier d’un impératif qui l’empêcherait de se conformer à cette obligation. M. B..., qui est actuellement domicilié dans une structure d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile située à Luzy ne produit aucun élément de nature à établir que les modalités de contrôle précitées seraient entachées d’une erreur d’appréciation ou de disproportion.  
 
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., n’implique, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais liés à l’instance. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er :  M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet du Doubs et à Me Si Hassen. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Nièvre et au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
A-L Chenal-Peter 
La greffière, 
L. Lelong 
 
 
 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,