TA78 · Reconduites à la frontière — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B C A, incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Il ne présente aucun moyen au soutien de ses conclusions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté était compétent ; 
 - l'arrêté est motivé ; 
 - l'arrêté a été légalement pris en application des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, de l'article L. 612-2 et des 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code s'agissant du refus de délai de départ volontaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Le Vaillant pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller ; 
 - les observations de Me Montagnier, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soulève un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qui indique que le procès-verbal d'audition de M. A par les services de police ne retranscrit pas toutes les informations qu'il a données et que le préfet ne tient pas compte d'éléments figurant dans ce procès-verbal. 
 - et les observations M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Connaissance prise de la note en délibéré produite par M. A, enregistrée le 25 avril 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C A, ressortissant malien né le 1er janvier 2002, déclare être entré en France en 2005, à l'âge de trois ans et y avoir résidé habituellement depuis lors. Par un arrêté du 28 mai 2021, devenu définitif, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 24 mai 2022, dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 3. M. A soutient qu'il est entré en France en 2005, à l'âge de trois ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Il soutient que ses parents et sa fratrie sont tous présents en France, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), en situation régulière ou de nationalité française, qu'il y a poursuivi sa scolarité jusqu'à une formation dans le domaine de l'hôtellerie et qu'il entretient une relation avec une ressortissante française depuis plus de six ans, qui a donné naissance à leur enfant le 29 juillet 2023 et qu'il dispose de perspectives de réinsertion, notamment professionnelle, à l'issue de sa détention. Cependant, à supposer même que ces faits puissent être tenus pour établis, d'une part, M. A a lui-même indiqué ne pas avoir reconnu l'enfant de sa compagne, en raison d'abord d'un défaut de document d'identité, mais sans apporter aucune explication sur les motifs pour lesquels il n'a entamé aucune démarche tendant à cette reconnaissance une fois qu'un passeport lui a été délivré, soit le 20 mars 2024. L'intéressé ne peut ainsi, en tout état de cause, pas être regardé comme étant le père d'un enfant de nationalité française. Par ailleurs, il indique que les liens qu'il entretient avec cet enfant et as compagne se limitent à des appels téléphoniques avec cette dernière. Au surplus, il ressort des termes du jugement n° 2204519 du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Marseille, statuant sur la requête de M. A dirigée contre l'arrêté du 24 mai 2022 visé au point 1, qu'il avait alors également déclaré être père d'un enfant né d'une mère française 23 septembre 2020, sans que cet élément ne figure plus désormais dans son discours, au cours de son audition par les services de police le 3 avril 2025 ni au cours de l'audience publique. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par M. A que ce dernier a notamment été condamné, le 16 mars 2020, à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants, le 27 mai 2020, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite sans permis et vol aggravé par deux circonstances, le 8 janvier 2021, à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, le 16 août 2021, à une peine de treize mois d'emprisonnement pour des faits de détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants en récidive et, enfin, le 20 octobre 2022, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits d'extorsion avec violence et de vol avec violence. En exécution de ces peines, il a été incarcéré une première fois, entre 2021 et 2022, puis à nouveau à compter du 19 novembre 2022. Ainsi, M. A s'est rendu coupable, dès sa majorité, de faits délictuels de manière répétée, y compris après trois premières condamnations et l'exécution d'une première peine d'emprisonnement. Dans ces conditions, en dépit, à la supposer établie, de l'ancienneté du séjour de M. A en France et de son jeune âge lors de son entrée en France, la préfète de l'Essonne n'a pas, en l'ayant obligé à quitter le territoire français sans délai et en lui ayant fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, ni en tout état de cause en ayant fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise, au nombre desquels figure, notamment, la préservation de l'ordre public. Enfin, les circonstances évoquées par le conseil de M. A lors de l'audience publique, relatives aux prétendues insuffisances du procès-verbal d'audition du 3 avril 2025 et à ce que l'arrêté n'aurait pas fait mention de certaines informations figurant dans ce procès-verbal, sont en tant que telles sans incidence s'agissant de l'examen de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, unique moyen soulevé au soutien des conclusions de la requête de M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Le VaillantLa greffière, 
 signé 
 E. Amegee        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.