TA45 · Reconduite à la frontière — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2025 sous le n° 2504300, M. B A, représenté par Me Mahamadou A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2025 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 M. A soutient que la décision attaquée " est injustifiée " ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Lombard, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Lombard. 
 Aucune des parties n'était, ni présente, ni représentée. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h59. 
 Une note en délibéré présentée pour le requérant a été enregistrée le 29 août 2025 à 18h09. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1973, est entré sur le territoire français où il a présenté une demande d'asile le 28 octobre 2024. La consultation du fichier " Visabio " a révélé qu'il était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles. Ces dernières, qui ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 14 novembre 2024, ont donné leur accord le 21 novembre suivant. Par deux arrêtés des 9 et 10 janvier 2025, notifiés le 7 mars suivant, la préfète du Loiret, d'une part, a prononcé le transfert de M. A aux autorités espagnoles et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Un nouvel arrêté notifié le 7 mars 2025 d'assignation à résidence a été pris par la préfète du Loiret. Par jugement n° 2501216 en date du 26 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le recours exercé contre les deux premiers arrêtés. Par un arrêté en date du 7 juillet 2025 la préfète du Loiret l'a de nouveau assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. A demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 2. Si M. A indique dans sa requête que la décision attaquée est " injustifiée ", il n'apporte aucun argument à l'appui de cette allégation, ni n'assortit ce moyen d'aucune pièce. D'autre part, il ne cite aucune disposition à laquelle la décision attaquée contreviendrait.  
 3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alexandre LOMBARD 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL        
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.