TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler la délibération n° 25/04/44 du 30 juin 2025, portant approbation de la modification n° 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Deshaies, en vue de sa mise en compatibilité pour la réalisation d'une voie verte.

Il soutient que :
- son déféré est recevable ;
- la délibération est entachée d’un vice de procédure, tiré de ce qu’elle ne mentionne, ni dans les visas ni dans les considérants, les éléments propres à établir le respect de la procédure applicable en l’espèce, qu’il s’agisse de la saisine de l’autorité environnementale ou de l’avis rendu par celle-ci quant à la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale ;
- elle est entachée d’un vice de procédure en ce que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas été consultée.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (...)».

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de la Guadeloupe a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe et au maire de la commune de Deshaies.

Fait à Basse-Terre, le 24 février 2026.

Le vice-président,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme
La greffière,

Signé :

L. LUBINO