TA95 · 2ème Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi en date du 7 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B... A..., enregistrée le 22 novembre 2024. 
 
Par cette requête, M. A... demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Il soutient que cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Froc, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 22 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M. A..., ressortissant tunisien né le 20 août 1992, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». M. A... n’ayant déposé aucune demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu de rejeter sa demande tendant à l’admission provisoire à son bénéfice. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., célibataire et sans enfant à charge, est arrivé récemment sur le territoire français, s’y est maintenu sans effectuer de démarches de régularisation et ne justifie d’aucune insertion professionnelle. Par ailleurs, s’il se prévaut de la nécessité de sa présence auprès de son père, résidant en France depuis 1980, atteint d’une maladie dermatologique invalidante, il ne l’établit pas en se bornant à produire un certificat médical, au demeurant postérieur à l’arrêté en litige, dans lequel le praticien se limite à indiquer que son patient lui « a fait part des difficultés rencontrées dans sa vie quotidienne » de nature à « lui prescrire la présence d’un aidant ». Si M. A... soutient qu’il a sollicité la reconnaissance du statut d’aidant familial auprès de la maison départementale des personnes handicapées, il n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation. De surcroît, à supposer que son père soit invalide, M. A... n’établit pas que ce dernier ne pourrait pas être assisté par une autre personne, qu’il s’agisse d’un membre de sa famille, d’un professionnel de santé ou d’une aide à domicile. Enfin, le requérant ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 30 ans et ne justifie d’aucune circonstance particulière qui s’opposerait à ce qu’il y poursuive normalement sa vie. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
      D É C I D E : 
 
Article 1er : La demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète du Val-de-Marne. 
 
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rolin, présidente, 
M. Viain, premier conseiller, 
Mme Froc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
E. FROC 
La présidente, 
 
signé 
 
E. ROLIN        La greffière, 
 
signé 
 
A. TAINSA 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.