TA38 · 1ère Chambre — 17 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 28 avril 2025 sous le n°2504433, M. B C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de son dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou à verser à son conseil en application de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ;  
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée d'un an est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 28 avril 2025 sous le n°2504434, Mme D A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de son dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou à verser à son conseil en application de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ;  
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée d'un an est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Galtier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme A, ressortissants kosovars, exposent être entrés régulièrement en France en avril 2024 avec leurs deux enfants mineurs pour y demander l'asile. Leurs demandes, examinées selon la procédure accélérée, a été rejetée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par des décisions du 29 janvier 2025, notifiées le 7 mars suivant. Consécutivement, le préfet de la Haute-Savoie les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, par deux arrêtés du 18 mars 2025 dont M. C et Mme A sollicitent respectivement l'annulation, par deux requêtes nos 2504433 et 2504434, qu'il convient de joindre. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions obligeant M. C et Mme A à quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. M. C et Mme A se prévalent de menaces qui pèsent sur eux en cas de retour dans leur pays d'origine, en raison notamment des violences et menaces exercées par son frère. Toutefois, ces circonstances, qui n'ont d'ailleurs pas été considérées comme établies par l'OFPRA dans ses décisions du 29 janvier 2025, ne sont pas davantage établies dans la présente instance. Par suite, et alors même que le refus de l'asile aurait fait l'objet d'un recours en appel devant la Cour nationale du droit d'asile, lequel n'est pas suspensif des mesures d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. C et Mme A, nés respectivement le 4 février 1995 et le 16 septembre 1997, sont entrés récemment en France en avril 2024. Ils ont vécu l'essentiel de leur existence au Kosovo, où leurs enfants, âgés de six et quatre ans, sont nés. La durée de leur présence en France, de deux ans à la date de la décision attaquée, est courte, et ils n'y font pas état d'une intégration particulière. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que la cellule familiale qu'ils forment avec leurs enfants ne pourrait pas se reconstituer en dehors du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 8. Selon les termes mêmes des arrêtés en litige, M. C et Mme A n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et leur présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. La seule circonstance que M. C et Mme A se soient maintenus sur ce territoire après le rejet de leur demande d'asile n'est pas de nature justifier qu'il leur soit interdit de revenir régulièrement, muni d'un visa, sur ce territoire ou celui d'un autre Etat de l'espace Schengen pour une durée d'un an. La préfète de la Haute-Savoie ne fait ainsi état d'aucun élément de nature à justifier de la nécessité ou même du simple intérêt pour l'ordre public de cette mesure de police. M. C et Mme A sont ainsi fondés à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 10. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " I. - Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. / () / IV. - La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier () ". 
 11.  Il résulte de ces dispositions que l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique seulement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Le présent jugement n'implique pas en revanche pas que la préfète de la Haute-Savoie réexamine la situation de M. C et Mme A au regard de leur droit au séjour. Les conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.  () ". 
 13. M. C et Mme A bénéficiant provisoirement de l'aide juridictionnelle, leur avocate peut se prévaloir de ces dispositions. Toutefois celles-ci font obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie d'une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que les bénéficiaires de l'aide auraient exposés s'ils n'avaient pas eu cette aide. Les conclusions de M. C et Mme A tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à leur avocate, Me Blanc, doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 :  La décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a interdit à M. C de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 4 :  La décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a interdit à Mme A de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2504433 et n°2504434 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D A, à la préfète de la Haute-Savoie, et à Me Blanc. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 F. GALTIER 
 Le président, 
 P. THIERRY         La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504433, 2504434